Monsieur Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Monsieur Le ministre,
C’est une situation inédite et particulièrement grave qui est créée par les calomnies de l’État d’Israël, suivies des décisions des autorités militaires d’occupation, à l’encontre de six des organisations palestiniennes de défense des droits humains les plus importantes et de renommée internationale : Addameer – association de soutien aux prisonniers et aux droits humains, Al Haq – le droit au service des hommes, Bisan – centre de recherche et de développement, Defense for Children International – Palestine, l’Union des comités de travail agricole, l’Union des comités de femmes palestiniennes.
Leur classification comme « terroristes » par le ministre israélien de la Défense, le 22 octobre, constituait d’ores et déjà une attaque d’une extrême gravité. La lettre du 2 novembre de 26 organisations, dont nous soutenons l’initiative, vous alertait sur ce point. Avec l’ordre d’interdiction militaire qui a suivi le 7 novembre, ces organisations sont en grand danger : leurs locaux peuvent être envahis ou fermés, leur matériel confisqué, leurs dirigeants et leur personnel arrêtés, et leur financement est mis en péril.
Les services de protection qu’elles fournissent à la population palestinienne, ainsi que leur capacité à informer les instances internationales des violations des droits humains en Palestine, sont eux-mêmes mis en danger par cette décision.
La révocation du statut de résident de Salah Hamouri se situe dans la même logique, en même temps qu’elle crée un précédent particulièrement dangereux pour Jérusalem. La France comme l’Union européenne doivent rester fidèles à leurs propres valeurs : elles doivent protéger les défenseurs palestiniens des droits de l’Homme. L’absence de déclaration officielle de la part des autorités françaises, en-dehors du point de presse du 26 octobre, est d’autant plus choquante que l’une de ces organisations, Al-Haq, a reçu le prix des droits de l’Homme de la République française, conjointement avec l’organisation israélienne B’Tselem, en décembre 2018.
La formulation même du point de presse du 26 octobre laisserait entendre que l’État d’Israël aurait une légitimité quelconque à intervenir à l’encontre de ces ONG palestiniennes. Ceci est doublement faux : d’une part parce que ces organisations sont soumises au droit palestinien et que l’État d’Israël n’a pas à s’immiscer dans leurs affaires, d’autre part parce que les dirigeants israéliens qui les accusent sont les mêmes qui pourraient être mis en cause par les procédures de la CPI… qui elles-mêmes pourraient se fonder sur les informations et les dossiers d’enquête fournis par ces ONG.
Nous vous demandons donc tout d’abord une expression publique beaucoup plus claire sur cette question. En particulier, nous vous demandons de :
- rejeter clairement les allégations israéliennes et remettre en cause leur légitimité,
- renouveler publiquement votre confiance dans ces organisations de défense des droits humains, qui font un travail remarquable et indispensable sur le terrain,
- demander formellement au gouvernement israélien de revenir sur ses décisions de les désigner puis de les interdire,
- informer tous les donateurs et intermédiaires financiers de votre rejet des décisions prises par l’État d’Israël et de votre confiance dans les ONG en question,
- recevoir officiellement, à votre niveau, les dirigeants de ces ONG et les assurer de votre soutien total,
- agir dans le même temps avec toute la fermeté nécessaire pour l’abrogation de la décision visant Salah Hamouri,
- soutenir publiquement et financièrement l’action de la CPI y compris pour le cas de la Palestine.
Au-delà de cette expression publique indispensable, il est nécessaire de passer à l’action. Le premier acte que vous pouvez poser, directement auprès de la Commission européenne et au niveau du Conseil Affaires Etrangères de l‘UE, concerne l’accord associant Israël au programme de recherche et développement Horizon Europe. Si l’on peut imaginer que même le simple respect des lignes directrices de juillet 2013 n’était pas franchement approuvé par Israël, la Commission a probablement voulu faire un « geste positif » envers Israël en déclarant le 18 octobre que les négociations étaient terminées. On connaît le résultat : quatre jours plus tard, l’État d’Israël lançait la plus grave offensive de son histoire contre les organisations palestiniennes de défense des droits humains. Et quelques jours plus tard, le 30 octobre, l’ambassadeur israélien déchirait à la tribune de l’ONU le rapport du Comité des droits de l’homme de l’ONU.
Dans un tel contexte, la signature de cet accord, prévue le 9 décembre, serait une honte pour l’Europe et pour la France. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, d’agir avec la plus grande fermeté pour suspendre la signature de cet accord. Il s’agit d’une simple mesure de décence. Au-delà, des mesures plus contraignantes devront être prises si l’État d’Israël persiste dans sa position.
Enfin la reconnaissance officielle par la France de l’Etat de Palestine, dans le respect de l’avis quasi unanime de la résolution de l’assemblée nationale, serait un geste fort pour renforcer la pression sur le gouvernement Israélien pour une paix juste et durable entre israéliens et palestiniens.
Recevez monsieur le Ministre l’expression de nos salutations respectueuses.
Paris, le 23 novembre 2021
Pour le Conseil National du Mouvement de la Paix
Roland Nivet
Co-porte-parole national du Mouvement de la Paix
NB : Le texte de la résolution de l’Assemblée nationale en date de 2014
RÉSOLUTION
portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 2387.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;
Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;
Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;
Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;
Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie, qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;
- Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;
- Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;
- Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;
- Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;
- Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Ce problème-inhérent au partage effectuè lors de la création de l’Etat d’Israel sous l’égide de l’organisation internationale est connu et subsiste en dépit des diverses tentatives de reconnaissance d’un Etat Palestinien .Or le peuple palestinien avait vécu durant plusieurs siécles dans la région à cette occasion affectée à Israel avant cet évènement. Le peuple juif avait lui été chassé de ses terres durant près de 20 siècles et avait vécu une diaspora plus ou moins rude et inique selon les lieux où il lui fut interdit d’exercer nombre de professions. Il méritait indéniablement de ce fait de pouvoir se regrouper sur son territoire d’origine ,y constituer une nation et y organiser un Etat.
Le partage ainsi opéré n’était sans doute pas parfait mais avait le mérite d’exister. Tout imparfait et arbitraire qu’il puisse être il ouvrait la possibilité de créer deux Etats voisins.
Il reste que pour des raisons diverses ce que la logique commandait, la création de deux Etats possédant une frontière commune , fut l’objet de contestations diverses à propos des territoires, des capitales ,des lieux sains des deux religions . Malgré la reconnaissance de la pertinence de l’existence de ces 2 Etats reconnue de part et d’autres par des parts importantes des peuples, malgré les diverses tentatives conduites de part et d’autre en faveur d’accords sur ce sujet le problème demeure et l’attitude intrangisante et irréaliste affichée à cette heure par Israel est indigne de l’histoire du peuple juif et de sa grandeur .
J’approuve la démarche du Mouvement de la paix vis à vis d’ISRAEL décrite ci-dessus.
Faisons tout notre possible vis à vis d’un puissant Etat d’Israël pour respecter les droits et territoires des Palestiniens
Je souhaite que les deux peuples se réunissent et arrivent à recréer deux états frères où ne régnera que le entente et la compassion”il est grand temps de baisser les armes ,tant de morts au nom de la haine”’on est en 2021 je pense qu’il est temps de faire place à la paix pour le bonheur des palestiniens et des Israéliens