Lettre ouverte aux parlementaires : 76ème anniversaire d’Hiroshima et Nagasaki

NB – Courriel adressé à tous les parlementaires

Objet : 4ème anniversaire de l’adoption du Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires à l’ONU – désarmement nucléaire – anniversaire du bombardement atomique sur Hiroshima et Nagasaki – réponse aux lettres de députés – courriel/plaidoyer adressé à tous les parlementaires.

  
Madame, Monsieur,

En janvier 2021, nous avons proposé à l’ensemble des groupes parlementaires de s’exprimer à l’occasion de l’entrée en vigueur le 22 janvier 2021 du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN).

A l’occasion du 7 juillet 2021, date du quatrième anniversaire de l’adoption de ce Traité par 122 Etats membres des Nations Unies, un certain nombre de militants-tes ou d’amis-ies du Mouvement de la Paix ont adressé un courrier aux parlementaires de leur département de résidence. Ces personnes, soutenant notre démarche, demandaient que la France adhère à ce Traité.

Nous remercions les parlementaires et groupes parlementaires qui ont soutenu ou examiné ces sollicitations à travers des questions orales ou écrites au Gouvernement (Groupe Gauche démocrate et républicaine, groupe socialiste), un engagement public en faveur du TIAN (PCF et EELV) ou par des réponses individuelles aux sollicitations (députés LREM).

Nous entendons à travers ce courrier adressé à l’ensemble des parlementaires, et rendu public sur notre site, poursuivre ce dialogue constructif entre la société civile et les parlementaires sur une question majeure pour la paix et l’avenir de l’humanité en termes de sécurité humaine et écologique. C’est pourquoi nous avons choisi de vous adresser ce courrier à quelques jours de la commémoration des bombardements atomiques d’Hiroshima et Nagasaki. En cette période de crise de la citoyenneté et de l’engagement, nous entendons aussi porter la parole des 76 % de Françaises et de Français qui se sont déclarés en faveur de l’engagement de la France dans un processus d’élimination des armes nucléaires (sondage Ifop/La Croix/Planète Paix/Mouvement de la Paix de 2018).

Vous êtes toutes et tous, quelle que soit votre appartenance politique, des personnes de conviction. Vous avez assumé vos convictions à travers votre candidature et votre élection. Vous ne vous étonnerez donc pas que nous présentions notre argumentation avec conviction et détermination et vous remercions par avance de votre attention.

A cet égard et avant de poursuivre nos arguments, il convient de rappeler certains termes du Traité de Non-Prolifération Nucléaire (TNP), lequel stipule que les États parties au TNP, dont la France, « … Désireux de promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États afin de faciliter la cessation de la fabrication d’armes nucléaires, la liquidation de tous les stocks existants desdites armes et l’élimination des armes nucléaires et de leurs vecteurs des arsenaux nationaux en vertu d’un traité sur le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,  Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies, les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et qu’il faut favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, … Article VI Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. »

Dans sa réponse, dont nous la remercions, Anne BRUGNERA, Députée LREM (voir note numéro 1) indique : « je vous remercie pour votre mail m’interpellant sur la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires. Après m’être renseignée sur la question, je partage l’avis du Ministère des Armées sur ce sujet. »

Cette réponse marque une dépendance à notre avis trop grande d’un parlementaire vis-à-vis de l’exécutif et du ministère des Armées en l’occurrence. Il s’agit-là d’une remarque générale de notre part sur le fonctionnement actuel des institutions qui minimise le rôle des parlementaires. Sur une question comme celle du désarmement nucléaire, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques possibles de l’utilisation de ces armes, quand nous nous adressons aux parlementaires, nous attendons à la fois une réponse des parlementaires ès qualités exprimant leur conviction personnelle et la réponse collective de leur groupe. Or l’argumentaire reprend quasiment mot pour mot les arguments maintes fois répétés à tous les niveaux depuis le Président de la République censé détenir la vérité en la matière jusqu’aux administrations et organismes publics en charge du nucléaire militaire, dont le CEA/DAM, ou dans les cabinets ministériels et les services du Président de la République et de l’Etat. Il suffit pour cela de comparer avec les arguments avancés par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en juin 2021 en réponse à une autre question du député Joël BIGOT sur le TIAN (note numéro 2).

Ces arguments, qui pour nous prennent trop de liberté avec le droit international, avec les engagements de la France et les réalités observables, sont en permanence repris depuis l’adoption et l’entrée en vigueur du TIAN dont il faut rappeler qu’il n’est que la stricte application de l’article VI du TNP, traité que le discours officiel prétend pourtant défendre tout en doublant le budget consacré aux armes atomiques à travers la loi de programmation militaire.

Ce constat n’est pas nouveau. Dès le 25 octobre 2016, le ministère français des Affaires étrangères transmettait aux députés français au Parlement européen un courrier énonçant les mêmes arguments qui nous semblent éminemment contestables. Ces argumentations plus dogmatiques que rationnelles et sans cesse reprises dans le discours gouvernemental, révèlent un certain « malaise politique » des gouvernants français qui se savent dans le déni de leurs engagements juridiques internationaux. Ils tentent désespérément, dans une illusion de puissance (avec les autres États dotés d’armes nucléaires), de convaincre (certains diront manipuler en raison de l’absence de vrai débat) leurs opinions publiques avec un arrière-plan de relations équivoques voir de pressions des institutions et des industries en charge du nucléaire militaire au détriment du respect des engagements internationaux de notre pays. Le Parlement européen a d’ailleurs fait fi de ces pressions en adoptant à la majorité sa résolution P8_TA(2016)0424 du 27 octobre 2016 soutenant la négociation du TIAN.

L’usage du terme « dissuasion nucléaire » est déjà très ambigu, cette prétendue « dissuasion » étant indémontrable. D’une part, l’absence de conflit majeur évoquée (mais quel conflit et qu’est-ce qu’un conflit majeur ?) ne peut bien sûr pas être considérée comme une cause de cette absence d’usage des armes nucléaires malgré leur menace. D’autre part, cette politique de menace nucléaire, prétendu gage de « sécurité », comporte des dimensions provocatrices, soit pour stimuler et justifier une prolifération nucléaire, soit pour inciter à son contournement par d’autres menaces et d’autres conflits qui restent « sous le seuil nucléaire ». En tout état de cause, elle alimente une prolifération nucléaire extrêmement dangereuse qui se développe sous nos yeux, et n’est pas une réponse aux menaces nouvelles car aujourd’hui les conflits se développent sur d’autres plans : bataille de l’information, technologies de l’information, cyber attaques, luttes pour le contrôle des ressources, extrémismes violents, terrorisme individuel ou organisé, guerres de l’eau, possibles guerres « climatiques », guerre économique, révoltes de la pauvreté, etc.

« L’argument » consistant à dire « La France n’a pas participé aux négociations du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et n’entend pas y adhérer et que le TIAN est en effet marqué par plusieurs faiblesses » est en fait une falsification de la réalité. En effet, si la diplomatie de la France, dans le respect du TNP, avait participé à cette rédaction, elle aurait pu et dû tenter d’influencer les rédacteurs dont elle aurait fait partie pour éviter que de prétendues « faiblesses » y apparaissent. Critiquer alors que l’on aurait pu être acteur et avoir refusé de l’être démontre le refus a priori de la France de respecter ses engagements et n’est qu’une tentative de se disculper. C’est prendre les interlocuteurs pour des naïfs et oublier que les ONG qui portent cette question au plan national et international sont très correctement documentées et dotées de compétences dans les domaines diplomatique, scientifique, technologique et militaire.

Pour sa part, l’ancien diplomate Marc Finaud, avec IDN (Initiatives pour le Désarmement nucléaire), rappelle que « la France a délibérément boycotté les négociations qui lui étaient ouvertes. Elle était déjà tenue par son engagement, aux termes du TNP, de négocier le désarmement nucléaire. En outre, lorsque les États parties au TIAN rempliront leurs propres obligations, toute coopération avec la France relative aux armes nucléaires sera illégale ». Le Mouvement de la Paix a en son temps dénoncé cette attitude irresponsable de la France de ne pas participer aux trois grandes conférences intergouvernementales en 2013 et 2014 sur « les conséquences humanitaires des armes nucléaires », au Mexique (Nayarit), en Norvège (Oslo) et en Autriche (Vienne). Nous avons aussi regretté la conférence de presse du représentant de l’ambassadeur de France auprès de l’ONU tenue à New York en 2017 en compagnie de l’ambassadrice des Etats-Unis pour une dénonciation commune du processus de négociation du TIAN.

Les affirmations de prétendues faiblesses du TIAN ne sont pas plus convaincantes et ne résistent pas à une simple analyse. Reprenons ces allégations :

«  il (le TIAN) ne prend pas en compte l’environnement stratégique international actuel, caractérisé par des tensions croissantes et des enjeux préoccupants en matière de prolifération des armes de destruction massive ; il fragilise la légitimité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans ; »

C’est totalement faux : d’une part, le préambule du TIAN reprend ces préoccupations et se réfère au TNP et aux autres traités négociés pour faire avancer ce désarmement. D’autre part, le TIAN est bien une réaction multilatérale à la dislocation de l’architecture internationale de sécurité par certaines puissances nucléaires et aux risques de prolifération des armes nucléaires que ces puissances, dont la France, provoquent en pérennisant leurs propres systèmes et en les modernisant sans cesse. Continuer ainsi d’affirmer que ces armes seraient légitimes pour certains afin de garantir la protection de leurs intérêts vitaux ne peut qu’inciter d’autres Etats à la prolifération.

«  il (le TIAN) ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et enfin, il n’est assorti d’aucun mécanisme de vérification, contrairement au TNP. L’approche prohibitionniste du TIAN ne contribuera ainsi qu’à polariser davantage les enceintes de négociation sur le désarmement nucléaire, sans créer les conditions de confiance nécessaires à un désarmement général et complet tel que décrit dans l’Article VI du TNP, qui engage ses signataires à « poursuivre de bonne foi des négociations » pour arriver, à terme, à « un traité de désarmement général et complet ».

C’est faux et un peu machiavélique, car c’est précisément le TIAN qui est ce traité pouvant conduire au désarmement général et complet avec l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires. De plus, le TIAN exige bien que ses États parties non dotés d’armes nucléaires respectent, au minimum, les garanties actuelles de l’AIEA et ce sans préjuger d’instruments encore plus rigoureux. Pour les États possesseurs d’armes nucléaires qui y adhéreraient par la suite, le régime de vérification serait à négocier et devrait être validé par les autres États parties. C’est donc un régime allant au-delà des standards des garanties de l’AIEA qui est prévu dès maintenant. Évoquer une possibilité « à terme » n’est qu’une manœuvre argumentaire dilatoire.

« La politique de sécurité et de défense de la France, tout comme celle de ses alliés parmi les plus proches, repose sur la dissuasion nucléaire qui vise à protéger notre pays de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux. La France demeure toutefois déterminée à mettre en œuvre les prochaines étapes concrètes du désarmement nucléaire, conformément à ses engagements au titre du TNP, en participant à la création des conditions permettant à terme l’élimination des armes nucléaires : poursuite du désarmement conventionnel, universalisation du respect de l’interdiction des armes chimiques et biologiques, prise en compte de la prolifération balistique, sécurité dans l’espace extra-atmosphérique, résolution des crises régionales de prolifération.

L’argument consistant ici encore à évoquer un désarmement nucléaire « à terme » s’écarte totalement des engagements de la France, notamment dans le TNP, à mettre en place un agenda concret de ce désarmement nucléaire, obligation à laquelle elle a souscrit en adhérant au TNP en 1992. D’autre part, la France ainsi que les autres États dotés ont accru sensiblement leurs budgets nucléaires, mais aussi militaires sur la longue durée, ce qui est incompatible avec l’obligation de cessation de la course aux armements nucléaires « à un délai rapproché » incluse dans le TNP entré en vigueur en 1970. La ministre des Armées s’est récemment félicitée du lancement de la troisième génération de sous-marins lanceurs d’engins nucléaires prévus pour naviguer jusqu’en 2090, soit près d’un siècle après l’entrée en vigueur du TNP pour la France !

L’approche « étape par étape » du désarmement nucléaire évoquée n’est nullement incompatible avec le TIAN. Si cette approche dite nécessaire depuis 1970 avait été couronnée de succès, le TIAN n’aurait de plus pas été nécessaire, or cette manœuvre dilatoire n’a été utilisée par les États nucléaires que pour retarder sine die l’application effective de leurs engagements. Enfin, ce ne sont pas les soutiens au TIAN qui bloquent cette démarche, mais certaines puissances nucléaires, dont la France qui pourrait jouer un rôle moteur au plan international, ne serait-ce qu’en gelant immédiatement ses programmes de modernisation.

« Dans la continuité de cette approche, le Président de la République, lors de son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion à l’École de Guerre le 7 février 2020, a explicité l’agenda proposé vers un « désarmement global, progressif, crédible et vérifiable », et reposant sur quatre points : le respect strict du TNP ; l’enclenchement des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles (FMCT) et l’universalisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire ; et enfin, le lancement de travaux concrets sur la réduction des risques stratégiques.

Toutes ces mesures visent en fait à gagner du temps et à nous éloigner de l’objectif affirmé par le droit international, à savoir l’obligation juridique de l’élimination totale des armes nucléaires que personne, même le Président de la République, ne conteste. Celui-ci en pratique fait le contraire à travers les modernisations financées dans la Loi de programmation militaire en cours, à travers un quasi doublement des crédits consacrés à la modernisation des armes nucléaires. En matière diplomatique, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères évoque le processus P5 qui n’est que le contraire du multilatéralisme puisque, au lieu de discuter avec l’ensemble des Etats au sein des Nations unies, il propose de réduire les discussions au cercle fermé des 5 Etats dits « dotés de l’arme nucléaire » (EDAN) : Etats-Unis, Russie, Royaume-Uni, France, Chine. La diplomatie française critique par ailleurs à tort un « désarmement unilatéral » que lui imposerait le TIAN, ce qui est faux comme on l’a vu, alors même que toutes les mesures qu’elle a prises elle-même l’ont bien été unilatéralement, sans aucune négociation. Dans son discours devant l’École de guerre, la principale mesure de « désarmement » nucléaire proposée par le Président de la République a été l’idée d’étendre la dissuasion nucléaire aux autres États membres de l’Union européenne. Après les non-réponses de nos partenaires, ce sont au contraire trois de ces États qui ont d’ores et déjà ratifié le TIAN. La prétendue fin de la production de matières fissiles ou des essais nucléaires n’a eu aucun effet en termes de désarmement, bien au contraire. Les essais se poursuivent sous une autre forme, avec en particulier les installations du CESTAS avec des essais en simulation qui permettent le développement des arsenaux nucléaires ; la France dispose d’autre part de stocks de matières fissiles considérables et poursuit la production du tritium nécessaire à ses armes thermonucléaires.

Mais le plus grave est qu’en cette affaire nous sommes face à des violations graves de dispositions du droit international et de traités que la France a pourtant bien intégrés dans son droit national. La persistance constante de la menace par les armes nucléaires et leur modernisation sont la preuve concrète de ces violations, preuve qui ne peut s’effacer par quelques mots ou quelques discours. Or ce point est parfaitement rappelé en préambule du TIAN (comme il le fut avec le TNP) : « Considérant que tout emploi d’armes nucléaires serait contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, tout particulièrement aux principes et règles du droit international humanitaire… ».

Ces violations du droit humanitaire, du droit à la santé et à la vie, des droits civils et politiques, des droits environnementaux et du droit des conflits conduisent les dirigeants français à se mettre en contradiction coupable avec le droit national également rappelé par la Cour Internationale de Justice dès 1996, et à placer aussi les militaires qui ont la charge de mettre en œuvre ces armes en position de potentiels criminels de guerre (voir ci-après-note 3 – un rappel du Code de la défense). Ceci serait le cas y compris si un tir nucléaire se produisait par erreur ou accident. Certains accidents se sont d’ailleurs déjà produits et aucune mesure, aussi drastique soit-elle, ne pourra jamais en éviter de nouveaux.

Les armes nucléaires sont bien illégales et interdites au regard du droit international et du droit national, y compris au vu du Code de la défense, économiquement coûteuses, militairement inutiles pour construire un monde de paix, et moralement inadmissibles.

Il n’y a vraiment qu’une seule solution conforme au droit international dans toutes ses dimensions et aux engagements internationaux de la France, au droit à la vie, c’est l’élimination totale des armes nucléaires.

Enfin, il nous semble nécessaire de bien alerter chaque parlementaire sur les conséquences humanitaires et écologiques d’une utilisation volontaire ou par erreur des armes nucléaires (cf. le phénomène d’hiver nucléaire, validé par la communauté scientifique). C’est une des raisons pour lesquelles l’Organisation internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire (IPPNW), Prix Nobel de la Paix 1985) et ICAN International, dont est membre le Mouvement de la Paix, (Prix Nobel de la Paix 2017) ont tant agi pour l’adoption et la mise en œuvre du TIAN. A cet égard, nous appelons votre attention sur le fait que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est clairement prononcé en faveur du TIAN et de l’élimination totale des armes nucléaires. Nous vous recommandons de consulter les prises de position du CICR (voir liens ci-après) pour mesurer la conséquence de vos votes, pour ceux ou celles des parlementaires qui valident ou ont validé la course à la modernisation des armes nucléaires par le vote du Livre blanc de la défense et de la dernière Loi de programmation militaire avec ses actualisations et une augmentation considérable des crédits alloués aux programmes de modernisation des armes nucléaires.

https://www.icrc.org/fr/document/armes-nucleaires-une-menace-intolerable-pour-lhumanite

https://www.icrc.org/fr/document/armes-nucleaires

C’est la raison pour laquelle le Mouvement de la Paix appelle les citoyennes et citoyens à s’exprimer à travers des actions du 6 au 9 août dans le cadre de la « vague mondiale pour la paix » initiée par les survivants d’Hiroshima et de Nagasaki et leurs organisations, mais aussi à l’occasion de la journée internationale de la Paix (21/09), et de la  Journée internationale de l’ONU pour l’élimination totale des armes nucléaires (26/09), avec le samedi 25 septembre « des marches  pour la paix, le désarmement nucléaire et le climat, la justice sociale et les droits humains » à l’initiative du collectif national “En marche pour la Paix” quiregroupe plus de 150 organisations..

Sur la base de ces éléments le Mouvement de la Paix sollicitera des groupes politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat une rencontre début septembre afin d’échanger les arguments, points de vue et propositions pour avancer dans la voie du désarmement nucléaire général et complet sous contrôle international, conformément aux obligations résultant du droit international.

Enfin, nous nous devons de souligner que la menace des armes nucléaires expose les populations à une insécurité dramatique et entraîne un détournement de milliards d’euros, mais aussi de moyens intellectuels et scientifiques qui sont indispensables pour faire face aux défis du monde actuel et assurer la sécurité économique, sanitaire, sociale et écologique des populations. C’est d’ailleurs ce qu’exprime l’Appel international des scientifiques et universitaires du monde entier lancé en octobre 2020 à l’occasion de la Journée internationale de la science au service de la Paix, projet porté conjointement par Pugwash (Prix Nobel de la Paix 1995) et le Mouvement de la Paix.

https://pugwash.fr/2020/10/appel-international-de-scientifiques-aux-dirigeants-des-etats-detenant-des-armes-nucleaires/.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’expression de nos sentiments respectueux.

Le Mouvement de la Paix

Contact : national@mvtpaix.org

 

PS : Les conséquences des essais nucléaires sur les populations sont aussi là pour illustrer les conséquences de ces armes sur le long terme et pour le devenir des générations présentes et futures

 

Note 1 : une lettre parmi d’autres

De : Anne Brugnera
Envoyé : jeudi 8 juillet 2021 10:39
À :
Objet : RE: Lettre aux Parlementaires pour l’adoption du TIAN

 

Monsieur, 

 Je vous remercie pour votre mail m’interpellant sur la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires et radioactives proposé par l’ACDN. Après m’être renseignée sur la question, je partage l’avis du Ministère des Armées sur ce sujet.

La France n’a pas participé aux négociations du traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et n’entend pas y adhérer. Le TIAN est en effet marqué par plusieurs faiblesses : il ne prend pas en compte l’environnement stratégique international actuel, caractérisé par des tensions croissantes et des enjeux préoccupants en matière de prolifération des armes de destruction massive ; il fragilise la légitimité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans ; il ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et enfin, il n’est assorti d’aucun mécanisme de vérification, contrairement au TNP. L’approche prohibitionniste du TIAN ne contribuera ainsi qu’à polariser davantage les enceintes de négociation sur le désarmement nucléaire, sans créer les conditions de confiance nécessaires à un désarmement général et complet tel que décrit dans l’Article VI du TNP, qui engage ses signataires à « poursuivre de bonne foi des négociations » pour arriver, à terme, à « un traité de désarmement général et complet ».

 La politique de sécurité et de défense de la France, tout comme celle de ses alliés parmi les plus proches, repose sur la dissuasion nucléaire qui vise à protéger notre pays de toute agression d’origine étatique contre ses intérêts vitaux. La France demeure toutefois déterminée à mettre en œuvre les prochaines étapes concrètes du désarmement nucléaire, conformément à ses engagements au titre du TNP, en participant à la création des conditions permettant à terme l’élimination des armes nucléaires : poursuite du désarmement conventionnel, universalisation du respect de l’interdiction des armes chimiques et biologiques, prise en compte de la prolifération balistique, sécurité dans l’espace extra-atmosphérique, résolution des crises régionales de prolifération.

Dans la continuité de cette approche, le Président de la République, lors de son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion à l’École de Guerre le 7 février 2020, a explicité l’agenda proposé vers un « désarmement global, progressif, crédible et vérifiable », et reposant sur quatre points : le respect strict du TNP ; l’enclenchement des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles (FMCT) et l’universalisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire ; et enfin, le lancement de travaux concrets sur la réduction des risques stratégiques.

 Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations. 

 Anne BRUGNERA 

Députée du Rhône Conseillère du 6e arrondissement de Lyon

 

De : Monnet patrick
Envoyé : mercredi 7 juillet 2021 15:41
À : Bruno Bonnell; Blandine Brocard; Anne Brugnera; Danièle Cazarian; Jean-Luc Fugit; Thomas Gassilloud; Cyrille Isaac-Sibille; Hubert Julien-Laferrière; Anissa Khedher; Bernard Perrut; Thomas Rudigoz; Jean-Louis Touraine; Patrice Verchère; Yves Blein
Cc : PRES Président de l’Assemblée nationale
Objet : Lettre aux Parlementaires pour l’adoption du TIAN

 

Le 07/07/2021

De : Monnet Patrick
Département : 69

Madame la députée, Monsieur le député,
Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

La France est signataire et a ratifié le Traité de Non-Prolifération Nucléaire (TNP). A travers l’article 6 du TNP, la France « s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Depuis, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté par l’assemblée générale de l’ONU le 7 juillet 2017 et entré en vigueur le 22 janvier 2021, a mis en place des modalités pour la mise en œuvre de l’article 6 du TNP.

Le moment est venu pour notre pays de respecter ses engagements à travers des actes concrets et de prendre des initiatives en faveur de la réalisation de l’article 6 du TNP. De telles initiatives de la France seraient de nature à libérer sur le plan mondial les énergies extraordinaires qui existent en faveur du désarmement nucléaire afin de faire pression sur les 8 autres Etats dotés d’armes nucléaires, afin qu’ils s’engagent sur la même voie de respect du droit international en matière de non-prolifération nucléaire et d’élimination progressive totale des armes nucléaires sous un contrôle international strict.

Les armes nucléaires comme les autres armes de destruction massive sont illégales, dangereuses, coûteuses, moralement inadmissibles en étant susceptibles de causer en quelques secondes des millions de morts et d’être responsable d’un holocauste nucléaire appelé aussi par les plus grands scientifiques du monde l’Hiver nucléaire.

Rien ni personne ne doit s’opposer à leur élimination totale et définitive prévue par le droit international. Nul État ne peut rester hors-la-loi internationale et humanitaire. Nul État ne peut avoir le droit de vie et de mort sur le reste de l’humanité. Tous les États doivent maintenant contribuer positivement au développement du processus de désarmement nucléaire en cours, et prendre des mesures concrètes en faveur de l’élimination de ces armes de destruction massive.

Il vous appartient de faire vous-même, en tant que parlementaire un geste politique lisible en exprimant votre soutien au respect du droit international et au processus en cours d’autant que celui-ci résulte de la mise en œuvre du Traité de non-prolifération signé par la France.

Nous vous remercions d’examiner avec attention notre demande et de nous faire part de vos prises de position et démarches en faveur du désarmement nucléaire. Nous publierons la liste des réponses sur notre site internet et sur les réseaux sociaux.

Recevez, Madame la députée, Monsieur le député, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Cette lettre est initiée par le Mouvement de la Paix (cf www.mvtpaix.org)

Monnet Patrick

NOTE 2 : Question écrite de Joel Bigot

De : mouvementdelapaix angers
Date: ven. 25 juin 2021 à 08:38
Subject: [Secretariat national] TR: sénat – suivi de la question n°20205 de bigot joel

Objet :  Sénat – suivi de la question n°20205 de Bigot Joël

Suivi de la question n°20205 de M. Joël BIGOT : “Ratification par la France du traité sur l’interdiction des armes nucléaires”

Une réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères vient d’être apportée à cette question

Ratification par la France du traité sur l’interdiction des armes nucléaires
15ème législature

Question écrite n° 20205 posée par M. Joël BIGOT (de Maine-et-Loire – SER)
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 – page 321

M. Joël Bigot attire l’attention de M. le Premier ministre sur la ratification par la France du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l’organisation des Nations unies le 7 juillet 2017, par 122 pays sur 192. À cette occasion, la France n’avait pas participé au vote. L’article 15 du traité dispose que le « présent traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ». Le seuil de cinquante ratifications a été franchi le 24 octobre 2020 à la suite de son adoption par le Honduras. Le traité est donc entré en vigueur 90 jours plus tard, soit le 22 janvier 2021. Le préambule de ce traité insiste sur la « lenteur du désarmement nucléaire et sur l’importance que continuent de prendre les armes nucléaires dans les doctrines militaires ». Il s’inscrit dans la continuité des dispositions du droit international existant ainsi que sur le principe fondamental du respect de l’humanité. Le traité sur l’interdiction des armes nucléaires prohibe l’utilisation, le développement, la production, les essais, le stationnement, le stockage et la menace d’utilisation de telles armes. Un sondage IFOP réalisé en juin 2018 pour « La Croix » et « Planète Paix » indiquait que 76 % des Français sont favorables à ce que « la France s’engage dans un processus international d’élimination totale et contrôlée des armes atomiques, tel que prévu par l’ONU ». À la question plus précise : « Vous personnellement, pensez-vous que la France doive maintenant s’engager dans ce processus, c’est-à-dire signer et ratifier ce Traité d’interdiction des armes nucléaires », 67 % des Français répondent favorablement, soit plus des deux tiers de la population. La France, qui s’est engagée dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, s’honorerait à débattre dans la plus grande transparence de la ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires, en sollicitant la représentation nationale. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 – page 4000

La France est engagée avec détermination en faveur de la poursuite du désarmement nucléaire. Le Président de la République l’a réaffirmé avec force dans son discours à l’École de Guerre le 7 février 2020. La France a déjà engagé des efforts sans équivalent en matière de désarmement depuis 30 ans : réduction du format de la dissuasion française et abandon de la composante terrestre, démantèlement irréversible de ses anciens sites de production de matières fissiles pour les armes et de ses anciens sites d’essais nucléaires. En vertu du principe de stricte suffisance, la France possède aujourd’hui un total de moins de 300 têtes nucléaires et n’a pas d’armes en réserve. Nous nous sommes donné, pour la suite, un agenda clair et ambitieux : la poursuite de la réduction des arsenaux russes et américains, qui représentent plus de 90 % du stock mondial d’armes nucléaires, l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la négociation immédiate d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes, la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire et sur la réduction des risques stratégiques. S’agissant du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), si la France a refusé, comme ses Alliés, de prendre part aux négociations, c’est que l’approche de ses promoteurs n’est pas compatible avec l’approche réaliste et progressive du désarmement nucléaire qui est la nôtre et qui suppose de tenir compte de l’environnement stratégique et du contexte de sécurité. Or, ceux-ci sont marqués, depuis plusieurs années, par la multiplication des menaces à la sécurité et la stabilité internationales (crises de prolifération nucléaire, prolifération d’armes chimiques, remise en cause de l’architecture internationale de la maîtrise des armements, accroissement de certains arsenaux nucléaires, etc.). Par ailleurs, il est important de souligner que le TIAN est incompatible avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue depuis 50 ans le pilier de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et qui permet, de manière équilibrée, l’accès aux usages pacifiques de l’atome. En outre, ce traité comporte de graves lacunes : il ne comporte pas de régime de vérification ; il remet en cause les progrès effectués au cours des deux dernières décennies et les nombreux efforts consentis par la France et de nombreux partenaires pour renforcer le régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA), instrument essentiel à nos objectifs de non-prolifération. Enfin, ce traité ne donnera lieu à l’élimination d’aucune arme nucléaire : il ne fait, en effet, pas de doute que tous les États possesseurs d’armes nucléaires ou proliférants, qui portent atteinte à la sécurité internationale, n’y souscriront pas. Pour cette raison, le Président de la République a rappelé, le 7 février 2021, que nous ne pouvions « donner à la France comme objectif moral le désarmement des démocraties face à des puissances, voire des dictatures qui, elles, conserveraient ou développeraient leurs armes nucléaires ». Notre force de dissuasion nucléaire demeure, en ultime recours, la clé de voûte de notre sécurité et la garantie de notre indépendance et de nos intérêts vitaux. Pour toutes ces raisons, de nombreux États, en Europe et sur d’autres continents, dont certains sont pourtant très engagés en faveur du désarmement nucléaire, ne le signeront pas. D’autres, qui avaient participé aux négociations, ont pris, depuis, leurs distances avec ce traité. La France est pleinement consciente de la responsabilité qu’entraîne la possession de l’arme nucléaire. Le bilan exemplaire de la France lui confère la légitimité pour plaider auprès des autres puissances nucléaires en faveur de gestes concrets en direction d’un désarmement global, progressif, crédible et vérifiable. La France, qui exerce la présidence du « Processus P5 » en 2021, œuvre résolument en ce sens. La France, au titre de ses responsabilités propres, est également prête à participer à des discussions qui rassembleraient les cinq États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP, sur les priorités du désarmement nucléaire, le renforcement de la confiance et de la transparence sur les arsenaux et les stratégies nucléaires de chacun. Alors que la 10e Conférence d’examen du TNP doit se tenir prochainement, la France s’efforce de travailler avec ses partenaires à son succès et à la promotion d’une approche réaliste, étape par étape, du désarmement, la seule qui permettra d’avancer vers l’objectif ultime d’un monde sans armes nucléaires.

 

Note 3

Rappel du Code de la défense :

Code de la défense – « Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés » (Articles D4122-7 à D4122-11),

Article D4122-7

« Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001 »

Article D4122-8

Alinéa 1 : « Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens. »

Alinéa 3 : « Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées. »

 

Voir ce document en PDF