Elections 2007 – Association républicaine des anciens combattants

Si vous êtes élu, vous engagez-vous à maintenir dans le gouvernement un ministère pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre, un budget autonome ACVG, la pérennité des Institutions aux services des ACVG (Institut National des Invalides, Office National des Anciens Combattants, services départementaux de l’ONAC, Centres d’appareillage et Ecoles de réinsertion professionnelle)

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• Sur le droit à réparation

1 – Considérez-vous que le principe juridique de la loi du 31 mars 1919 « droit à réparation » demeure une mission fondamentale et incontournable des gouvernements à venir et des parlementaires ?

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2 – Vous engagez-vous, si vous êtes élu, à mettre en œuvre les moyens et les crédits nécessaires à l’exercice de ce « droit à réparation » ?

OUI  – NON 

3 – Pour ce faire, vous engagez-vous à maintenir – d’une année sur l’autre – le montant du budget des ACVG, jusqu’au règlement du contentieux dont souffrent les ACVG ?

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• PONCTUELLEMENT

Vous engagez-vous, dès le budget 2008, à mettre des crédits à disposition pour régler enfin :

4 – La revalorisation de la retraite du Combattant de l’indice 37 à l’indice 48 ?

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5 – Le relèvement du plafond de la rente mutualiste de l’indice 125 à l’indice 130 ?

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6 – l’attribution de la « campagne double » aux Anciens Combattants en Afrique du Nord et des opérations extérieures ( OPEX) fonctionnaires, travailleurs de l’Etat ou assimilés ?

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7 – La poursuite de l’amélioration du sort des veuves d’Anciens Combattants les plus démunies, en portant l’allocation différentielle de solidarité servie par l’ONAC, au moins au niveau du seuil officiel de « bas revenu ».

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8 – la refonte du système de « rapport constant » (régissant l’évolution de la valeur du point de pension PMI et de la retraite du Combattant en fonction des relèvements des traitements de la Fonction publique) et le rattrapage du retard accumulé ?

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9 – l’élargissement de l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, aux orphelins des Résistants tombés les armes à la main dans les combats anti-nazis, torturés, massacrés, achevés sur place, etc ?

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10 – le droit aux soins et à réparation pour les victimes de psychotraumatismes de guerre, notamment avec la création de centres de soins gratuits de proximités, dotés de crédits, de psychanalystes, de travailleurs sociaux en capacité de recevoir – avec les Associations d’ACVG – les victimes et leurs familles, ce qui nécessite le vote d’une loi spécifique par le Parlement ?

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11 – Le droit aux soins et à réparation pour les victimes militaires et civiles des irradiations dues aux essais nucléaires français et pour les victimes de la guerre du Golfe Persique, du Kosovo, etc, ce qui nécessite également le vote d’une loi spécifique par le Parlement ?

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12 – La « décristallisation » des retraites des militaires des ex-pays « coloniaux » ayant servi plus de quinze ans dans l’armée française ?

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13 – L’exercice du droit à réparation et la reconnaissance de la qualité d’Anciens Combattants et de Victimes de Guerre au bénéfice des anciens militaires engagés dans les Opérations extérieures (OPEX) contemporaines, notamment la Carte du Combattant, etc.

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• Mémoire

1 – Considérez-vous que le 19 mars 1962 – date historique du cessez-le-feu ayant permis le fin des combats sur le terrain en Algérie – est la seule date officielle susceptible de commémorer la fin de la guerre d’Algérie ?

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour que l’anniversaire annuel de cet événement devienne une journée commémorative nationale ?

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2 – Le 23 février 2005, l’Assemblée nationale adoptait une loi concernant les rapports de la France avec les pays hier colonisés par elle, mais le texte de cette loi impose la date du 5 décembre qui met en cause celle du 19 mars, elle amnistie et indemnise les anciens membres de l’OAS

Etes-vous pour son abrogation ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir cette disposition injustifiée ?

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3 – Des associations et des groupes d’extrême droite tentent de faire réhabiliter les criminels de l’OAS parmi lesquels des assassins qui ont attenté à la vie du général de Gaulle, notamment en inaugurant des stèles en leur honneur.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire cesser ces agissements ?

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4 – Le 27 mai 1943 se réunissait pour la première fois dans Paris occupé, le Conseil National de la Résistance groupant les représentants de toutes les forces patriotiques politiques, syndicales du pays et les organisations de la Résistance.

Etes-vous pour faire de cette date un anniversaire annuel ?

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour que l’anniversaire annuel de cet événement soit célébré nationalement ?

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5 – Le Haut conseil de la Mémoire combattante oriente l’action de Mémoire mise en œuvre par les instances gouvernementales concernées. Or nombre d’associations importantes n’y sont pas représentées. 

Entendez-vous prendre des dispositions pour son élargissement du à d’autres associations membres ou non du mouvement Ancien Combattant ?

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6 – Le Service national recruté par le moyen de la conscription a été suspendu par le Président de la République. Il apparaît nécessaire de mettre en place, un service national civil et civique pouvant assurer la formation civique des jeunes filles et des jeunes gens.

Etes-vous pour un service national civil et civique ?

Quelle conception en avez-vous ?

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour sensibiliser et consulter les jeunes sur cette question que en premier lieu les concerne ?

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7 – Les chaînes publiques de télévision ne relatent en général que les initiatives de Mémoire officielles (exemples : 11 novembre, 8 mai…).

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour permettre aux associations du Mouvement Combattant d’accéder aux créneaux sur ces chaînes ?

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8 – Quels engagements concrets comptez-vous prendre pour soutenir l’implication, sous des formes nouvelles, des non anciens combattants, notamment la jeunesse dans des actions de mémoires, afin d’assurer la pérennité des valeurs universelles et citoyennes portées par ces actions ?

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• Situation internationale

1 – Lors d’une rencontre le 29 janvier 2007 avec des journalistes français et américains, le Président de la République Jacques CHIRAC a fort justement évoqué le danger de la prolifération des armes nucléaires.

Pour y faire face ne pensez-vous pas que les puissances nucléaires actuelles, dont la France, devraient stopper toute modernisation de leurs arsenaux et envisager leur destruction graduelle, dans l’esprit de l’article 6 du TNP ?

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2 – Lors du sommet de l’OTAN à Riga, la France s’est opposée à la transformation de l’alliance en une organisation à compétences mondiales. L’OTAN cherche un justificatif à son existence.

Ne pensez-vous pas que l’OTAN aujourd’hui a perdu sa raison d’être et qu’elle doit laisser la place à une organisation de sécurité européenne autonome en lien étroit avec l’ONU ?

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3 – La situation au Proche-Orient est très préoccupante et le conflit israélo-palestinien en est un élément central. N’est-il pas grand temps pour les autorités françaises de prendre les initiatives nécessaires pour favoriser une nouvelle dynamique et exiger la convocation d’une conférence internationale sous l’égide de l’ONU afin d’aboutir à une solution dans la justice, le droit,et la sécurité pour tous?

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4 – L’ONU est aujourd’hui la seule organisation politique à caractère universel, elle est incontournable pour la solution des grands problèmes mondiaux. Membre permanent du Conseil de sécurité la France a des responsabilités dans le fonctionnement de l’Organisation. Selon-vous quelles dispositions doit-elle prendre pour en favoriser l’autorité ?

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5 – La France est signataire d’engagement internationaux, pris par les pays développés, de porter à 0,7 % de leur PNB (Produit national Brut) l’aide aux pays en développement. Cette contribution n’est aujourd’hui que de 0,5 %.

Comptez-vous honorer l’engagement de notre pays en portant cette aide à 0,7 % ?

Par ailleurs, vous engagez-vous, dans le même esprit, à annuler la dette des pays du tiers monde, comme l’ont déjà réalisé, notamment les pays Scandinaves ?

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6 – Etes-vous prêt à promouvoir ‘’la Culture de la Paix’’ en donnant à la ‘’Journée Internationale de la Paix’’ du 21 Septembre, un caractère officiel dans tous les espaces de la société ?

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