Objet : Mise en place d’un contrôle parlementaire sur les ventes d’armes françaises
La mobilisation de la société civile contre les ventes d’armes en particulier en direction de l’Arabie saoudite a été enfin entendue par l’Assemblée nationale à travers un récent rapport sur ce thème préconisant la création d’une commission spécifique chargée de contrôler a posteriori les octrois de licences d’exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Nous ne pouvons que nous féliciter que cette question vienne en débat à l’Assemblée nationale.
Dans ce contexte le Mouvement de la Paix souhaite apporter sa contribution au nécessaire débat à travers quatre séries d’observations et de propositions.
A – Première observation
Dans un premier temps nous réaffirmons notre solidarité et notre soutien total à l’appel ci-après signé par 16 organisations non gouvernementales pour la mise en place d’un contrôle parlementaire sur les ventes d’armes françaises.
B – Analyse des travaux de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du 19 novembre 2020
Nous nous réjouissons que lors des débats, les rapporteurs aient rappelé que la règle en France était l’interdiction du commerce des armes alors que la vente d’armes constituait l’exception en droit.
Nous sommes également satisfaits de noter que les biens à double usage sont pris en compte dans le contrôle parlementaire. De la même manière, il serait utile que ce contrôle concerne aussi les technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes nucléaires.
Cependant la tonalité générale de la discussion lors des travaux de la commission des affaires étrangères, à quelques exceptions près, montre que l’objectif n’est pas prioritairement de faire respecter la règle de l’exception, mais plutôt de rendre les ventes d’armes plus légitimes aux yeux de l’opinion publique.
Ainsi le rapporteur a indiqué lors du débat que « l’objectif était d’assoir la légitimité des ventes d’armes ». Un autre parlementaire a estimé qu’il faut prendre en compte la contribution des ventes d’armes à la réduction de notre déficit commercial. Cette parlementaire a souligné que les ventes d’armes ont rapporté 8,5 milliards d’euros en 2019 ce qui est une contribution importante selon elle à la réduction du déficit commercial.
Un autre député, qui a indiqué ne pas vouloir parler la langue de bois, souligne : « il y a réellement un conflit entre nos valeurs et nos intérêts ». Ce même député souligne « que les ventes d’armes sont un facteur de l’excellence technologique de notre pays et de notre compétitivité. » Autant d’arguments très contestables quand on sait que la filière d’imagerie médicale a été bradée et que nous devons importer des matériels que nous avons la capacité de produire (de Siemens en Allemagne et General Electric aux États-Unis) et que les travailleurs de Thales ont fait des propositions pour revaloriser la filière biomédicale au sein de Thales, ce qui serait plus conforme à nos valeurs républicaines et humanistes.
Ceci nous amène à rappeler certains fondements de droit international.
C – Rappel des fondements des relations internationales
À aucun moment les rapporteurs n’ont rappelé les règles de bonne conduite et la nécessité de respecter non seulement le droit international humanitaire et les principes et valeurs énoncés par la Charte des Nations unies et plusieurs résolutions des Nations unies sur la culture de la paix et les Objectifs du Développement Durable qui ont été approuvées à l’ONU par la France.
C’est pourquoi le Mouvement de la Paix attire votre attention sur le fait qu’en matière de paix et de relations internationales, la France doit respecter le droit international et plus particulièrement la Charte des Nations unies, laquelle dispose en son article premier : les buts des Nations Unies sont les suivants : alinea 1 « Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix ; ». L’article 2 – alinéa 3 dispose que « Les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. »
Enfin l’article 26 de la Charte qui concerne le rôle du Conseil de Sécurité dont fait partie la France, dispose qu’« afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance du Comité d’état-major prévu à l’article 47, d’élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l’Organisation en vue d’établir un système de réglementation des armements. »
Pour le Mouvement de la paix, il résulte de ces dispositions que la fabrication d’armes par la France doit être strictement limitée aux nécessités de la sécurité nationale et qu’en aucun cas les industries de l’armement ne doivent être considérées comme un élément de la compétitivité de la France comme cela a pu être indiqué dans le livre blanc de la défense et souligné malheureusement lors des travaux de la commission des affaires étrangères réunies le 19 novembre 2020.
La mise en place d’un contrôle parlementaire strict sur le commerce des armes afin de faire respecter le principe d’interdiction serait un premier pas vers une stricte application des dispositions de la Charte des Nations Unies.
Pour le Mouvement de la Paix ce serait une contribution importante à la diminution des tensions internationales et à l’arrêt des conflits en cours, comme y appelle secrétaire général des Nations unies. Nous souscrivons totalement aux alertes du Secrétaire général des Nations unies. Comme lui nous estimons que pour faire face aux énormes défis actuels, une sécurité humaine digne du XXIe siècle nécessite de fédérer les énergies mondiales au service de la sécurité sanitaire, de la sécurité écologique et de la sécurité économique et sociale qui ne peuvent être réalisées sur le long terme que par la concrétisation du droit humain à la paix. Cela nécessite aussi la diminution des dépenses militaires mondiales qui ont atteint la somme jamais atteinte de 1917 milliards de dollars en 2019, dont plus de la moitié, par les États membres de l’OTAN (source Sipri).
D – Propositions
D1 – rôle et composition de la commission
En ce qui concerne la commission de contrôle parlementaire proposée, nous souhaitons que tous les partis politiques présents à l’Assemblée nationale bénéficient de la possibilité d’avoir un représentant dans cette commission.
Nous souhaitons également que les organisations syndicales présentes dans les entreprises liées directement à la fabrication des armes soient consultées avant la finalisation du rapport annuel et puissent faire des observations.
Nous souhaitons qu’une commission d’éthique représentant la conférence des Présidents d’Université, la conférence des directeurs des grandes écoles et les commissions d’éthique des grands organismes de recherche ait la possibilité d’être entendue et puisse rappeler la nécessité de ne pas mobiliser les moyens scientifiques et universitaires au-delà de la stricte nécessité de la souveraineté nationale.
D2 – Propositions issues du Livre blanc pour la paix
Dans un livre blanc pour la paix coécrit par 45 organisations et publié en 2017 les propositions suivantes méritent attention de notre point de vue :
- Le développement des moyens diplomatiques de prévention et de résorption des conflits par des voies diplomatiques plutôt que le développement des formations accompagnant les ventes d’armes. Cela devrait se traduire par la création d’emplois de diplomates et le renforcement de leur formation avec une orientation basée sur la Charte des Nations unies et les textes conséquents.
- Réaffirmation d’une politique de paix et de résolution politique des conflits conformément la Charte des Nations unies
- Création d’un Ministère de la Paix chargé de mettre en place une mission interministérielle pour une culture de la paix
- Création d’un Institut de Recherche et d’Education à la culture de la Paix (IREP) pluridisciplinaire de type Etablissement public à caractère scientifique (EPST)
- Création d’un observatoire des conflits pour prévenir les crises avant qu’elles ne dégénèrent
- Création d’un Institut National pour une Citoyenneté Active en faveur de la Paix (INCAP), avec une déclinaison à travers des maisons régionales, l’ensemble étant géré en associant la société civile
- Renforcement du rôle démocratique de médias dégagés des financements par le lobby militaro-industriel
Conscients d’accomplir nos responsabilités de citoyennes et de citoyens nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre contribution au débat et qu’un accord entre les groupes parlementaires permettra la mise en place d’un contrôle parlementaire réel et renforcé sur les ventes d’armes françaises à travers la prise en compte de nos propositions constructives.
En tout état de cause nous attendons des groupes parlementaires qu’ils nous fassent part de leurs observations sur nos propositions
Très respectueusement,
Le Mouvement de la Paix
Contact : national@mvtpaix.org
Tél : 01 40 12 09 12
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Appel de 16 organisations non gouvernementales françaisesAppel pour la mise en place d’un contrôle parlementaire sur les ventes d’armes françaises.Alors que la mission d’information parlementaire sur le contrôle des exportations d’armement va enfin rendre ses préconisations, il est urgent que le cri d’alarme lancé par de nombreuses ONG françaises, internationales et yéménites soit enfin entendu. Paris, 16 novembre 2020 – 14 organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires et de défense des droits humains appellent à mettre fin à l’opacité française sur les ventes d’armes et à instaurer un véritable contrôle du Parlement, à l’occasion de la publication du rapport de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement le 18 novembre 2020. Les ONG signataires rappellent qu’il est indispensable que le Parlement puisse enfin remplir son devoir de contrôle sur l’action du gouvernement en termes de ventes d’armes à l’étranger. Ce contrôle est d’autant plus essentiel que la responsabilité des ventes françaises est pointée du doigt dans certaines violations graves du droit humanitaire, notamment au Yémen, où ces violations ont des conséquences dramatiques sur les populations civiles. La mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement, dont les deux corapporteurs sont les députés Michèle Tabarot et Jacques Maire, a été créée en décembre 2018 par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, en partie suite à la mobilisation de l’opinion publique et des ONG contre les ventes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis d’armes françaises susceptibles d’être utilisées illégalement contre des civils au Yémen. La publication du rapport de la mission d’information représente une occasion unique d’instaurer plus de transparence dans le commerce des armes pour les raisons suivantes :
Le débat autour de la sortie du rapport de la mission d’information doit permettre la mise en place de véritables mécanismes de contrôle par le Parlement ainsi que d’une transparence accrue vis-à-vis de la société civile et de l’opinion publique. La France doit enfin rendre des comptes sur ses exportations d’armements. Signataires : Action contre la Faim ; Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – ACAT-France ; Amnesty International France ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; Fédération internationale pour les droits humains ; Handicap International – Humanity & Inclusion ; Human Rights Watch ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Mwatana for Human Rights ; L’Observatoire des armements ; Oxfam France ; Salam for Yemen ; SumOfUs Paris, le 16 novembre 2020 |
