{"id":50679,"date":"2015-01-22T15:02:40","date_gmt":"2015-01-22T15:02:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/onu\/statut-courinternationale\/statutcourinternationale\/"},"modified":"2015-01-28T19:12:49","modified_gmt":"2015-01-28T18:12:49","slug":"statutcourinternationale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/onu\/statut-courinternationale\/statutcourinternationale\/","title":{"rendered":"Statut de la Cour Internationale de Justice"},"content":{"rendered":"

CHAPITRE I: ORGANISATION DE LA COUR<\/a>
CHAPITRE II: COMP\u00c9TENCE DE LA COUR<\/a>
CHAPITRE III: PROC\u00c9DURE<\/a>
CHAPITRE IV: AVIS CONSULTATIFS<\/a>
CHAPITRE V: AMENDEMENTS<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour internationale de Justice institu\u00e9e par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constitu\u00e9e et fonctionnera conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Statut.<\/p>\n

<\/a><\/span><\/b><\/span><\/span><\/b><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I<\/b><\/p>\n

Organisation de la Cour<\/b><\/p>\n

Article 2<\/p>\n

La Cour est un corps de magistrats ind\u00e9pendants, \u00e9lus, sans \u00e9gard \u00e0 leur nationalit\u00e9, parmi les personnes jouissant de la plus haute consid\u00e9ration morale, et qui r\u00e9unissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes poss\u00e9dant une comp\u00e9tence notoire en mati\u00e8re de droit international.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

1. La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du m\u00eame Etat.<\/p>\n

2. A cet \u00e9gard, celui qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le ressortissant de plus d’un Etat sera cens\u00e9 \u00eatre ressortissant de celui o\u00f9 il exerce habituellement ses droits civils et politiques.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

1. Les membres de la Cour sont \u00e9lus par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 sur une liste de personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les groupes nationaux de la Cour permanente d’arbitrage, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.<\/p>\n

2. En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour permanente d’arbitrage, les candidats seront pr\u00e9sent\u00e9s par des groupes nationaux, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par leurs gouvernements, dans les m\u00eames conditions que celles stipul\u00e9es pour les membres de la Cour permanente d’arbitrage par l’article 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le r\u00e8glement pacifique des conflits internationaux.<\/p>\n

3. En l’absence d’accord sp\u00e9cial, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur la recommandation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9glera les conditions auxquelles peut participer \u00e0 l’\u00e9lection des membres de la Cour un Etat qui, tout en \u00e9tant partie au pr\u00e9sent Statut, n’est pas Membre des Nations Unies.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 5<\/p>\n

1. Trois mois au moins avant la date de l’\u00e9lection, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies invite par \u00e9crit les membres de la Cour permanente d’arbitrage appartenant aux Etats qui sont parties au pr\u00e9sent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l’Article 4, \u00e0 proc\u00e9der dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, par groupes nationaux, \u00e0 la pr\u00e9sentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour.<\/p>\n

2. Chaque groupe ne peut, en aucun cas, pr\u00e9senter plus de quatre personnes, dont deux au plus de sa nationalit\u00e9. En aucun cas, il ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 un nombre de candidats plus \u00e9lev\u00e9 que le double des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 6<\/p>\n

Avant de proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9signation, il est recommand\u00e9 \u00e0 chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facult\u00e9s et \u00e9coles de droit, les acad\u00e9mies nationales et les sections nationales d’acad\u00e9mies internationales vou\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tude du droit.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dresse, par ordre alphab\u00e9tique, une liste de toutes les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es; seules ces personnes sont \u00e9ligibles, sauf le cas pr\u00e9vu au paragraphe 2 de l’Article 12.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique cette liste \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 8 <\/p>\n

L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 proc\u00e8dent ind\u00e9pendamment l’un de l’autre \u00e0 l’\u00e9lection des membres de la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 9<\/p>\n

Dans toute \u00e9lection, les \u00e9lecteurs auront en vue que les personnes appel\u00e9es \u00e0 faire partie de la Cour non seulement r\u00e9unissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l’ensemble la repr\u00e9sentation des grandes formes de civilisation et des principaux syst\u00e8mes juridiques du monde.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 10<\/p>\n

1. Sont \u00e9lus ceux qui ont r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des voix dans l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et dans le Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

2. Le vote au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, soit pour l’\u00e9lection des juges, soit pour la nomination des membres de la commission vis\u00e9e \u00e0 l’Article 12 ci-apr\u00e8s, ne comportera aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

3. Au cas o\u00f9 le double scrutin de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 se porterait sur plus d’un ressortissant du m\u00eame Etat, le plus \u00e2g\u00e9 est seul \u00e9lu.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 11<\/p>\n

Si, apr\u00e8s la premi\u00e8re s\u00e9ance d’\u00e9lection, il reste encore des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, il est proc\u00e9d\u00e9, de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 une seconde et, s’il est n\u00e9cessaire, \u00e0 une troisi\u00e8me.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 12<\/p>\n

1. Si, apr\u00e8s la troisi\u00e8me s\u00e9ance d’\u00e9lection, il reste encore des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, il peut \u00eatre \u00e0 tout moment form\u00e9, sur la demande soit de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, une Commission m\u00e9diatrice de six membres, nomm\u00e9s trois par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, trois par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en vue de choisir par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, pour chaque si\u00e8ge non pourvu, un nom \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l’adoption s\u00e9par\u00e9e de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

2. La Commission m\u00e9diatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satisfaisant aux conditions requises et qui recueille l’unanimit\u00e9 de ses suffrages, lors m\u00eame qu’il n’aurait pas figur\u00e9 sur la liste de pr\u00e9sentation vis\u00e9e \u00e0 l’Article 7.<\/p>\n

3. Si la Commission m\u00e9diatrice constate qu’elle ne peut r\u00e9ussir \u00e0 assurer l’\u00e9lection, les membres de la Cour d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9s pourvoient aux si\u00e8ges vacants, dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit dans le Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

4. Si, parmi les juges, il y a partage \u00e9gal des voix, la voix du juge le plus \u00e2g\u00e9 l’emporte.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 13<\/p>\n

1. Les membres de la Cour sont \u00e9lus pour neuf ans et ils sont r\u00e9\u00e9ligibles; toutefois, en ce qui concerne les juges nomm\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront fin au bout de six ans.<\/p>\n

2. Les juges dont les fonctions prendront fin au terme des p\u00e9riodes initiales de trois et six ans mentionn\u00e9es ci-dessus seront d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort effectu\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu’il aura \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection.<\/p>\n

3. Les membres de la Cour restent en fonction jusqu’\u00e0 leur remplacement. Apr\u00e8s ce remplacement, ils continuent de conna\u00eetre des affaires dont ils sont d\u00e9j\u00e0 saisis.<\/p>\n

4. En cas de d\u00e9mission d’un membre de la Cour, la d\u00e9mission sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la Cour, pour \u00eatre transmise au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Cette derni\u00e8re notification emporte vacance de si\u00e8ge.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 14<\/p>\n

Il est pourvu aux si\u00e8ges devenus vacants selon la m\u00e9thode suivie pour la premi\u00e8re \u00e9lection, sous r\u00e9serve de la disposition ci-apr\u00e8s : dans le mois qui suivra la vacance, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 l’invitation prescrite par l’Article 5, et la date d’\u00e9lection sera fix\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 15<\/p>\n

Le membre de la Cour \u00e9lu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expir\u00e9 ach\u00e8ve le terme du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 16<\/p>\n

1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer \u00e0 aucune autre occupation de caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n

2. En cas de doute, la Cour d\u00e9cide.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 17<\/p>\n

1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans aucune affaire.<\/p>\n

2. Ils ne peuvent participer au r\u00e8glement d’aucune affaire dans laquelle ils sont ant\u00e9rieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enqu\u00eate, ou \u00e0 tout autre titre.<\/p>\n

3. En cas de doute, la Cour d\u00e9cide.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 18<\/p>\n

1. Les membres de la Cour ne peuvent \u00eatre relev\u00e9s de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cess\u00e9 de r\u00e9pondre aux conditions requises.<\/p>\n

2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en est officiellement inform\u00e9 par le Greffier.<\/p>\n

3. Cette communication emporte vacance de si\u00e8ge.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 19<\/p>\n

Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s diplomatiques.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 20<\/p>\n

Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en s\u00e9ance publique, prendre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialit\u00e9 et en toute conscience.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 21<\/p>\n

1. La Cour nomme, pour trois ans, son Pr\u00e9sident et son Vice-Pr\u00e9sident; ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n

2. Elle nomme son Greffier et peut pourvoir \u00e0 la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient n\u00e9cessaires.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 22<\/p>\n

1. Le si\u00e8ge de la Cour est fix\u00e9 \u00e0 La Haye. La Cour peut toutefois si\u00e9ger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’elle le juge d\u00e9sirable.<\/p>\n

2. Le Pr\u00e9sident et le Greffier r\u00e9sident au si\u00e8ge de la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 23<\/p>\n

1. La Cour reste toujours en fonction, except\u00e9 pendant les vacances judiciaires, dont les p\u00e9riodes et la dur\u00e9e sont fix\u00e9es par la Cour.<\/p>\n

2. Les membres de la Cour ont droit \u00e0 des cong\u00e9s p\u00e9riodiques dont la date et la dur\u00e9e seront fix\u00e9es par la Cour, en tenant compte de la distance qui s\u00e9pare La Haye de leurs foyers.<\/p>\n

3. Les membres de la Cour sont tenus, \u00e0 moins de cong\u00e9, d’emp\u00eachement pour cause de maladie ou autre motif grave d\u00fbment justifi\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident, d’\u00eatre \u00e0 tout moment \u00e0 la disposition de la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 24<\/p>\n

1. Si, pour une raison sp\u00e9ciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d’une affaire d\u00e9termin\u00e9e, il en fait part au Pr\u00e9sident.<\/p>\n

2. Si le Pr\u00e9sident estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison sp\u00e9ciale, si\u00e9ger dans une affaire d\u00e9termin\u00e9e, il en avertit celui-ci.<\/p>\n

3. Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Pr\u00e9sident sont en d\u00e9saccord, la Cour d\u00e9cide.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 25<\/p>\n

1. Sauf exception express\u00e9ment pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Statut, la Cour exerce ses attributions en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

2. Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne soit pas r\u00e9duit \u00e0 moins de onze, le R\u00e8glement de la Cour pourra pr\u00e9voir que, selon les circonstan-ces et \u00e0 tour de r\u00f4le, un ou plusieurs juges pourront \u00eatre dispens\u00e9s de si\u00e9ger.<\/p>\n

3. Le quorum de neuf est suffisant pour constituer la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 26<\/p>\n

1. La Cour peut, \u00e0 toute \u00e9poque, constituer une ou plusieurs chambres, compos\u00e9es de trois juges au moins selon ce qu’elle d\u00e9cidera, pour conna\u00eetre de cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es d’affaires, par exemple d’affaires de travail et d’affaires concernant le transit et les communications.<\/p>\n

2. La Cour peut, \u00e0 toute \u00e9poque, constituer une chambre pour conna\u00eetre d’une affaire d\u00e9termin\u00e9e. Le nombre des juges de cette chambre sera fix\u00e9 par la Cour avec l’assentiment des parties.<\/p>\n

3. Les chambres pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Article statueront, si les parties le demandent.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 27<\/p>\n

Tout arr\u00eat rendu par l’une des chambres pr\u00e9vues aux Articles 26 et 29 sera consid\u00e9r\u00e9 comme rendu par la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 28<\/p>\n

Les chambres pr\u00e9vues aux Articles 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, si\u00e9ger et exercer leurs fonctions ailleurs qu’\u00e0 La Haye.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 29<\/p>\n

En vue de la prompte exp\u00e9dition des affaires, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appel\u00e9s \u00e0 statuer en proc\u00e9dure sommaire lorsque les parties le demandent. Deux juges seront, en outre, d\u00e9sign\u00e9s pour remplacer celui des juges qui se trouverait dans l’impossibilit\u00e9 de si\u00e9ger.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 30 <\/p>\n

1. La Cour d\u00e9termine par un r\u00e8glement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Elle r\u00e8gle notamment sa proc\u00e9dure.<\/p>\n

2. Le R\u00e8glement de la Cour peut pr\u00e9voir des assesseurs si\u00e9geant \u00e0 la Cour ou dans ses chambres, sans droit de vote.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 31<\/p>\n

1. Les juges de la nationalit\u00e9 de chacune des parties conservent le droit de si\u00e9ger dans l’affaire dont la Cour est saisie.<\/p>\n

2. Si la Cour compte sur le si\u00e8ge un juge de la nationalit\u00e9 d’une des parties, toute autre partie peut d\u00e9signer une personne de son choix pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge. Celle-ci devra \u00eatre prise de pr\u00e9f\u00e9rence parmi les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 l’objet d’une pr\u00e9sentation en conformit\u00e9 des Articles 4 et 5.<\/p>\n

3. Si la Cour ne compte sur le si\u00e8ge aucun juge de la nationalit\u00e9 des parties, chacune de ces parties peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d’un juge de la m\u00eame mani\u00e8re qu’au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9sent Article s’applique dans le cas des Articles 26 et 29. En pareils cas, le Pr\u00e9sident priera un, ou, s’il y a lieu, deux des membres de la Cour composant la chambre, de c\u00e9der leur place aux membres de la Cour de la nationalit\u00e9 des parties int\u00e9ress\u00e9es et, \u00e0 d\u00e9faut ou en cas d’emp\u00eachement, aux juges sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s par les parties.<\/p>\n

5. Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l’application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, que pour une seule. En cas de doute, la Cour d\u00e9cide.<\/p>\n

6. Les juges d\u00e9sign\u00e9s comme il est dit aux paragraphes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent Article doivent satisfaire aux prescriptions des Articles 2, 17 (paragraphe 2), 20 et 24 du pr\u00e9sent Statut. Ils participent \u00e0 la d\u00e9cision dans des conditions de compl\u00e8te \u00e9galit\u00e9 avec leurs coll\u00e8gues.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 32<\/p>\n

1. Les membres de la Cour re\u00e7oivent un traitement annuel.<\/p>\n

2. Le Pr\u00e9sident re\u00e7oit une allocation annuelle sp\u00e9ciale.<\/p>\n

3. Le Vice-Pr\u00e9sident re\u00e7oit une allocation sp\u00e9ciale pour chaque jour o\u00f9 il remplit les fonctions de Pr\u00e9sident.<\/p>\n

4. Les juges d\u00e9sign\u00e9s par application de l’Article 31, autres que les membres de la Cour, re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 pour chaque jour o\u00f9 ils exercent leurs fonctions.<\/p>\n

5. Ces traitements, allocations et indemnit\u00e9s sont fix\u00e9s par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils ne peuvent \u00eatre diminu\u00e9s pendant la dur\u00e9e des fonctions.<\/p>\n

6. Le traitement du Greffier est fix\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition de la Cour.<\/p>\n

7. Un r\u00e8glement adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les conditions dans lesquelles des pensions sont allou\u00e9es aux membres de la Cour et au Greffier, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de la Cour et le Greffier re\u00e7oivent le remboursement de leurs frais de voyage.<\/p>\n

8. Les traitements, allocations et indemnit\u00e9s sont exempts de tout imp\u00f4t.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 33<\/p>\n

Les frais de la Cour sont support\u00e9s par les Nations Unies de la mani\u00e8re que l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide.<\/p>\n

<\/a><\/span><\/b><\/span><\/span><\/b><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

CHAPITRE II<\/b><\/p>\n

Comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Article 34<\/p>\n

1. Seuls les Etats ont qualit\u00e9 pour se pr\u00e9senter devant la Cour.<\/p>\n

2. La Cour, dans les conditions prescrites par son R\u00e8glement, pourra demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires port\u00e9es devant elle, et recevra \u00e9galement lesdits renseignements qui lui seraient pr\u00e9sent\u00e9s par ces organisations de leur propre initiative.<\/p>\n

3. Lorsque l’interpr\u00e9tation de l’acte constitutif d’une organisation internationale publique ou celle d’une convention internationale adopt\u00e9e en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise \u00e0 la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui communique toute la proc\u00e9dure \u00e9crite.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 35<\/p>\n

1. La Cour est ouverte aux Etats parties au pr\u00e9sent Statut.<\/p>\n

2. Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres Etats sont, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res des trait\u00e9s en vigueur, r\u00e9gl\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, et, dans tous les cas, sans qu’il puisse en r\u00e9sulter pour les parties aucune in\u00e9galit\u00e9 devant la Cour.<\/p>\n

3. Lorsqu’un Etat qui n’est pas Membre des Nations Unies est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas si cet Etat participe aux d\u00e9penses de la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 36<\/p>\n

1. La comp\u00e9tence de la Cour s’\u00e9tend \u00e0 toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’\u00e0 tous les cas sp\u00e9cialement pr\u00e9vus dans la Charte des Nations Unies ou dans les trait\u00e9s et conventions en vigueur.<\/p>\n

2. Les Etats parties au pr\u00e9sent Statut pourront, \u00e0 n’importe quel moment, d\u00e9clarer reconna\u00eetre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp\u00e9ciale, \u00e0 l’\u00e9gard de tout autre Etat acceptant la m\u00eame obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff\u00e9rends d’ordre juridique ayant pour objet :<\/p>\n

a. l’interpr\u00e9tation d’un trait\u00e9;<\/p>\n

b. tout point de droit international;<\/p>\n

c. la r\u00e9alit\u00e9 de tout fait qui, s’il \u00e9tait \u00e9tabli, constituerait la violation d’un engagement international;<\/p>\n

d. la nature ou l’\u00e9tendue de la r\u00e9paration due pour la rupture d’un engagement international.<\/p>\n

3. Les d\u00e9clarations ci-dessus vis\u00e9es pourront \u00eatre faites purement et simplement ou sous condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

4. Ces d\u00e9clarations seront remises au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies qui en transmettra copie aux parties au pr\u00e9sent Statut ainsi qu’au Greffier de la Cour.<\/p>\n

5. Les d\u00e9clarations faites en application de l’Article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale pour une dur\u00e9e qui n’est pas encore expir\u00e9e seront consid\u00e9r\u00e9es, dans les rapports entre parties au pr\u00e9sent Statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir d’apr\u00e8s ces d\u00e9clarations et conform\u00e9ment \u00e0 leurs termes.<\/p>\n

6. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp\u00e9tente, la Cour d\u00e9cide.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 37<\/p>\n

Lorsqu’un trait\u00e9 ou une convention en vigueur pr\u00e9voit le renvoi \u00e0 une juridiction que devait instituer la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations ou \u00e0 la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au pr\u00e9sent Statut.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 38 <\/p>\n

1. La Cour, dont la mission est de r\u00e9gler conform\u00e9ment au droit international les diff\u00e9rends qui lui sont soumis, applique :<\/p>\n

a. les conventions internationales, soit g\u00e9n\u00e9rales, soit sp\u00e9ciales, \u00e9tablissant des r\u00e8gles express\u00e9ment reconnues par les Etats en litige;<\/p>\n

b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique g\u00e9n\u00e9rale, accept\u00e9e comme \u00e9tant le droit;<\/p>\n

c. les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es;<\/p>\n

d. sous r\u00e9serve de la disposition de l’Article 59, les d\u00e9cisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifi\u00e9s des diff\u00e9rentes nations, comme moyen auxiliaire de d\u00e9termination des r\u00e8gles de droit.<\/p>\n

2. La pr\u00e9sente disposition ne porte pas atteinte \u00e0 la facult\u00e9 pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.<\/p>\n

<\/a><\/b><\/span><\/span><\/b><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

CHAPITRE III<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Article 39<\/p>\n

1. Les langues officielles de la Cour sont le fran\u00e7ais et l’anglais. Si les parties sont d’accord pour que toute la proc\u00e9dure ait lieu en fran\u00e7ais, le jugement sera prononc\u00e9 en cette langue. Si les parties sont d’accord pour que toute la proc\u00e9dure ait lieu en anglais, le jugement sera prononc\u00e9 en cette langue.<\/p>\n

2. A d\u00e9faut d’un accord fixant la langue dont il sera fait usage, les parties pourront employer pour les plaidoiries celle des deux langues qu’elles pr\u00e9f\u00e9reront, et l’arr\u00eat de la Cour sera rendu en fran\u00e7ais et en anglais. En ce cas, la Cour d\u00e9signera en m\u00eame temps celui des deux textes qui fera foi.<\/p>\n

3. La Cour, \u00e0 la demande de toute partie, autorisera l’emploi par cette partie d’une langue autre que le fran\u00e7ais ou l’anglais.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 40<\/p>\n

1. Les affaires sont port\u00e9es devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requ\u00eate, adress\u00e9es au Greffier; dans les deux cas, l’objet du diff\u00e9rend et les parties doivent \u00eatre indiqu\u00e9s.<\/p>\n

2. Le Greffier donne imm\u00e9diatement communication de la requ\u00eate \u00e0 tous int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

3. Il en informe \u00e9galement les Membres des Nations Unies par l’entremise du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que les autres Etats admis \u00e0 ester en justice devant la Cour.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 41<\/p>\n

1. La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent \u00eatre prises \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

2. En attendant l’arr\u00eat d\u00e9finitif, l’indication de ces mesures est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e aux parties et au Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 42<\/p>\n

1. Les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par des agents.<\/p>\n

2. Elles peuvent se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats.<\/p>\n

3. Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice ind\u00e9pendant de leurs fonctions.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 43<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure a deux phases : l’une \u00e9crite, l’autre orale.<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure \u00e9crite comprend la communication \u00e0 juge et \u00e0 partie des m\u00e9moires, des contre-m\u00e9moires et, \u00e9ventuellement, des r\u00e9pliques, ainsi que de toute pi\u00e8ce et document \u00e0 l’appui.<\/p>\n

3. La communication se fait par l’entremise du Greffier dans l’ordre et les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par la Cour.<\/p>\n

4. Toute pi\u00e8ce produite par l’une des parties doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l’autre en copie certifi\u00e9e conforme.<\/p>\n

5. La proc\u00e9dure orale consiste dans l’audition par la Cour des t\u00e9moins, experts, agents, conseils et avocats.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 44<\/p>\n

1. Pour toute notification \u00e0 faire \u00e0 d’autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s’adresse directement au gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel la notification doit produire effet.<\/p>\n

2. Il en est de m\u00eame s’il s’agit de faire proc\u00e9der sur place \u00e0 l’\u00e9tablissement de tous moyens de preuve.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 45<\/p>\n

Les d\u00e9bats sont dirig\u00e9s par le Pr\u00e9sident et, \u00e0 d\u00e9faut de celui-ci, par le Vice-Pr\u00e9sident; en cas d’emp\u00eachement, par le plus ancien des juges pr\u00e9sents.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 46<\/p>\n

L’audience est publique, \u00e0 moins qu’il n’en soit autrement d\u00e9cid\u00e9 par la Cour ou que les deux parties ne demandent que le public ne soit pas admis.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 47<\/p>\n

1. Il est tenu de chaque audience un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Greffier et le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

2. Ce proc\u00e8s-verbal a seul caract\u00e8re authentique.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 48<\/p>\n

La Cour rend des ordonnances pour la direction du proc\u00e8s, la d\u00e9termination des formes et d\u00e9lais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; elle prend toutes les mesures que comporte l’administration des preuves.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 49<\/p>\n

La Cour peut, m\u00eame avant tout d\u00e9bat, demander aux agents de produire tout document et de fournir toutes explications. En cas de refus, elle en prend acte.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 50<\/p>\n

A tout moment, la Cour peut confier une enqu\u00eate ou une expertise \u00e0 toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 51<\/p>\n

Au cours des d\u00e9bats, toutes questions utiles sont pos\u00e9es aux t\u00e9moins et experts dans les conditions que fixera la Cour dans le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l’Article 30.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 52<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les preuves et t\u00e9moignages dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par elle, la Cour peut \u00e9carter toutes d\u00e9positions ou documents nouveaux qu’une des parties voudrait lui pr\u00e9senter sans l’assentiment de l’autre.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 53<\/p>\n

1. Lorsqu’une des parties ne se pr\u00e9sente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander \u00e0 la Cour de lui adjuger ses conclusions.<\/p>\n

2. La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a comp\u00e9tence aux termes des Articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fond\u00e9es en fait et en droit.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 54<\/p>\n

1. Quand les agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contr\u00f4le de la Cour, tous les moyens qu’ils jugent utiles, le Pr\u00e9sident prononce la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.<\/p>\n

2. La Cour se retire en Chambre du conseil pour d\u00e9lib\u00e9rer.<\/p>\n

3. Les d\u00e9lib\u00e9rations de la Cour sont et restent secr\u00e8tes.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 55<\/p>\n

1. Les d\u00e9cisions de la Cour sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des juges pr\u00e9sents.<\/p>\n

2. En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident ou de celui qui le remplace est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 56<\/p>\n

1. L’arr\u00eat est motiv\u00e9.<\/p>\n

2. Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 57<\/p>\n

Si l’arr\u00eat n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d’y joindre l’expos\u00e9 de son opinion individuelle.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 58<\/p>\n

L’arr\u00eat est sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et par le Greffier. Il est lu en s\u00e9ance publique, les agents d\u00fbment pr\u00e9venus.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 59<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 60<\/p>\n

L’arr\u00eat est d\u00e9finitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la port\u00e9e de l’arr\u00eat, il appartient \u00e0 la Cour de l’interpr\u00e9ter, \u00e0 la demande de toute partie.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 61<\/p>\n

1. La r\u00e9vision de l’arr\u00eat ne peut \u00eatre \u00e9ventuellement demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu’en raison de la d\u00e9couverte d’un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l’arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision, sans qu’il y ait, de sa part, faute \u00e0 l’ignorer.<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision s’ouvre par un arr\u00eat de la Cour constatant express\u00e9ment l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caract\u00e8res qui donnent ouverture \u00e0 la r\u00e9vision, et d\u00e9clarant de ce chef la demande recevable.<\/p>\n

3. La Cour peut subordonner l’ouverture de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision \u00e0 l’ex\u00e9cution pr\u00e9alable de l’arr\u00eat.<\/p>\n

4. La demande en r\u00e9vision devra \u00eatre form\u00e9e au plus tard dans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la d\u00e9couverte du fait nouveau.<\/p>\n

5. Aucune demande de r\u00e9vision ne pourra \u00eatre form\u00e9e apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 dater de l’arr\u00eat.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 62<\/p>\n

1. Lorsqu’un Etat estime que, dans un diff\u00e9rend, un int\u00e9r\u00eat d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser \u00e0 la Cour une requ\u00eate, \u00e0 fin d’intervention.<\/p>\n

2. La Cour d\u00e9cide.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 63<\/p>\n

1. Lorsqu’il s’agit de l’interpr\u00e9tation d’une convention \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans d\u00e9lai.<\/p>\n

2. Chacun d’eux a le droit d’intervenir au proc\u00e8s et, s’il exerce cette facult\u00e9, l’interpr\u00e9tation contenue dans la sentence est \u00e9galement obligatoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 64<\/p>\n

S’il n’en est autrement d\u00e9cid\u00e9 par la Cour, chaque partie supporte ses frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

<\/a><\/span><\/b><\/span><\/span><\/b><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

CHAPITRE IV<\/p>\n

Avis consultatifs<\/strong><\/p>\n

Article 65<\/p>\n

1. La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, \u00e0 la demande de tout organe ou institution qui aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la Charte des Nations Unies, ou conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions, \u00e0 demander cet avis.<\/p>\n

2. Les questions sur lesquelles l’avis consultatif de la Cour est demand\u00e9 sont expos\u00e9es \u00e0 la Cour par une requ\u00eate \u00e9crite qui formule, en termes pr\u00e9cis, la question sur laquelle l’avis de la Cour est demand\u00e9. Il y est joint tout document pouvant servir \u00e0 \u00e9lucider la question.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 66<\/p>\n

1. Le Greffier notifie imm\u00e9diatement la requ\u00eate demandant l’avis consultatif \u00e0 tous les Etats admis \u00e0 ester en justice devant la Cour.<\/p>\n

2. En outre, \u00e0 tout Etat admis \u00e0 ester devant la Cour et \u00e0 toute organisation internationale jug\u00e9s par la Cour, ou par le Pr\u00e9sident si elle ne si\u00e8ge pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait conna\u00eetre, par communication sp\u00e9ciale et directe, que la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 recevoir des expos\u00e9s \u00e9crits, dans un d\u00e9lai \u00e0 fixer par le Pr\u00e9sident, ou \u00e0 entendre des expos\u00e9s oraux au cours d’une audience publique tenue \u00e0 cet effet.<\/p>\n

3. Si un de ces Etats, n’ayant pas \u00e9t\u00e9 l’objet de la communication sp\u00e9ciale vis\u00e9e au paragraphe 2 du pr\u00e9sent Article, exprime le d\u00e9sir de soumettre un expos\u00e9 \u00e9crit ou d’\u00eatre entendu, la Cour statue.<\/p>\n

4. Les Etats ou organisations qui ont pr\u00e9sent\u00e9 des expos\u00e9s \u00e9crits ou oraux sont admis \u00e0 discuter les expos\u00e9s faits par d’autres Etats et organisations dans les formes, mesures et d\u00e9lais fix\u00e9s, dans chaque cas d’esp\u00e8ce, par la Cour ou, si elle ne si\u00e8ge pas, par le Pr\u00e9sident. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les expos\u00e9s \u00e9crits aux Etats ou organisations qui en ont eux-m\u00eames pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 67 <\/p>\n

La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les repr\u00e9sentants des Membres des Nations Unies, des autres Etats et des organisations internationales directement int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tant pr\u00e9venus.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Article 68<\/p>\n

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Cour s’inspirera en outre des dispositions du pr\u00e9sent Statut qui s’appliquent en mati\u00e8re contentieuse dans la mesure o\u00f9 elle les reconna\u00eetra applicables.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/a><\/span><\/b><\/span><\/span><\/b><\/span> <\/p>\n

CHAPITRE V<\/p>\n

Amendements<\/p>\n

Article 69<\/p>\n

Les amendements au pr\u00e9sent Statut seront effectu\u00e9s par la m\u00eame proc\u00e9dure que celle pr\u00e9vue pour les amendements \u00e0 la Charte des Nations Unies, sous r\u00e9serve des dispositions qu’adopterait l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur la recommandation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, pour r\u00e9gler la participation \u00e0 cette proc\u00e9dure des Etats qui, tout en ayant accept\u00e9 le pr\u00e9sent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.<\/p>\n

Article 70<\/p>\n

La Cour pourra proposer les amendements qu’elle jugera n\u00e9cessaire d’apporter au pr\u00e9sent Statut, par la voie de communications \u00e9crites adress\u00e9es au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins d’examen conform\u00e9ment aux dispositions de l’Article 69.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Publi\u00e9 par le D\u00e9partement de l’information des Nations Unies<\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"mail\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CHAPITRE I: ORGANISATION DE LA COURCHAPITRE II: COMP\u00c9TENCE DE LA COURCHAPITRE III: PROC\u00c9DURECHAPITRE IV: AVIS CONSULTATIFSCHAPITRE V: AMENDEMENTS   Article 1 La Cour internationale de Justice institu\u00e9e par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constitu\u00e9e et fonctionnera conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Statut. CHAPITRE I Organisation de la Cour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":89771,"parent":50678,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":[],"categories":[36],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50679"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50679"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50679\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":52473,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50679\/revisions\/52473"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50678"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media\/89771"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50679"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50679"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50679"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}