{"id":4233,"date":"2014-06-17T22:06:33","date_gmt":"2014-06-17T22:06:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/index.php\/moyen-orient\/accords-geneve\/accords-geneve\/"},"modified":"2016-08-23T11:58:02","modified_gmt":"2016-08-23T09:58:02","slug":"accords-geneve","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/moyen-orient\/accords-geneve\/","title":{"rendered":"Accords de Gen\u00e8ve"},"content":{"rendered":"

Campagne Paix juste et durable au Moyen-Orient<\/strong><\/p>\n

Accords de Gen\u00e8ve<\/strong><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Traduction r\u00e9alis\u00e9e par le Parti Socialiste belge<\/span> et Pr\u00e9sence et Action culturelles<\/span> .La version anglaise (disponible ici) fait autorit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Isra\u00ebl\u00a0\u00bb) et l’Organisation de Lib\u00e9ration de la Palestine (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0OLP\u00a0\u00bb), le repr\u00e9sentant du peuple palestinien (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb),<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9affirmant leur r\u00e9solution \u00e0 mettre un terme \u00e0 des d\u00e9cennies d’affrontements et de conflits et \u00e0 vivre dans un climat de cohabitation pacifique, de dignit\u00e9 mutuelle et de s\u00e9curit\u00e9, fond\u00e9 sur une paix juste, durable et totale et s’inscrivant dans la perspective d’une r\u00e9conciliation historique\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

Reconnaissant que la paix exige d’abandonner la logique de guerre et d’affrontement au profit de la logique de paix et de coop\u00e9ration et que les actes et les mots caract\u00e9ristiques de l’\u00e9tat de guerre ne sont ni judicieux ni acceptables en temps de paix\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

Affirmant leur foi profonde dans le fait que la logique de paix n\u00e9cessite des compromis et que la seule solution viable consiste en la cr\u00e9ation de deux \u00c9tats sur la base des r\u00e9solutions 242 et 338 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

Affirmant que le pr\u00e9sent accord marque la reconnaissance du droit du peuple juif \u00e0 un \u00c9tat et la reconnaissance du droit du peuple palestinien \u00e0 un \u00c9tat, sans pr\u00e9judice de l’\u00e9galit\u00e9 de droits des citoyens respectifs des Parties\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

Reconnaissant que, apr\u00e8s des ann\u00e9es de vie dans un climat de peur mutuelle et d’ins\u00e9curit\u00e9, les deux peuples doivent entamer une \u00e8re de paix, de s\u00e9curit\u00e9 et de stabilit\u00e9 et prendre toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie de la concr\u00e9tisation de cette \u00e8re\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

Reconnaissant le droit de l’autre \u00e0 vivre dans la paix et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, \u00e0 l’abri de menaces ou d’actes de force\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9solus \u00e0 entretenir des rapports fond\u00e9s sur la coop\u00e9ration et les relations de bon voisinage en vue de contribuer s\u00e9par\u00e9ment et conjointement au bien-\u00eatre de leurs peuples\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9affirmant leur obligation de se conformer aux normes du droit international et \u00e0 la Charte des Nations unies\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

Confirmant que le pr\u00e9sent accord est conclu dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient amorc\u00e9 \u00e0 Madrid en octobre 1991, de la D\u00e9claration de principes du 13 septembre 1993, des accords subs\u00e9quents comprenant notamment l’accord int\u00e9rimaire de septembre 1995, le m\u00e9morandum de Wye River d’octobre 1998 et le m\u00e9morandum de Sharm El-Sheikh du 4 septembre 1999, ainsi que dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un statut permanent, dont le Sommet de Camp David de juillet 2000, les Id\u00e9es de Clinton de d\u00e9cembre 2000 et les discussions de Taba de janvier 2001\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9it\u00e9rant leur engagement envers les r\u00e9solutions 242, 338 et 1 397 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, confirmant \u00eatre conscients que le pr\u00e9sent accord repose sur, d\u00e9bouchera sur et – une fois mis en Suvre – incarnera la pleine application de ces r\u00e9solutions et r\u00e9it\u00e9rant leur volont\u00e9 de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement du conflit isra\u00e9lo-palestinien dans tous ses aspects\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9clarant que le pr\u00e9sent accord concr\u00e9tise le volet de paix relatif au statut permanent abord\u00e9 par le Pr\u00e9sident Bush dans son discours du 24 juin 2002 ainsi que dans la \u00ab\u00a0feuille de route\u00a0\u00bb du Quartette\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9clarant que le pr\u00e9sent accord marque la r\u00e9conciliation historique entre les Palestiniens et les Isra\u00e9liens et pr\u00e9pare la voie \u00e0 une r\u00e9conciliation entre le monde arabe et Isra\u00ebl et \u00e0 l’instauration de relations pacifiques normales entre les \u00c9tats arabes et Isra\u00ebl en accord avec les dispositions pertinentes de la R\u00e9solution de Beyrouth de la Ligue des \u00c9tats arabes en date du 28 mars 2002\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9solus \u00e0 poursuivre l’objectif d’une paix r\u00e9gionale totale en vue de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 dans la r\u00e9gion\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ont arr\u00eat\u00e9 l’accord suivant\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

Article premier – Objet de l’accord relatif \u00e0 un statut permanent<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. L’accord relatif \u00e0 un statut permanent (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb) met un terme \u00e0 l’\u00e8re de conflit et inaugure une nouvelle \u00e8re fond\u00e9e sur la paix, la coop\u00e9ration et les relations de bon voisinage entre les Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La mise en Suvre du pr\u00e9sent accord mettra fin \u00e0 toutes les r\u00e9clamations des Parties d\u00e9coulant d’\u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs \u00e0 sa signature. Les deux Parties s’engagent \u00e0 ne plus soulever de nouvelles r\u00e9clamations d\u00e9coulant d’\u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 – Relations entre les Parties<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl reconna\u00eetra l’\u00c9tat de Palestine (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Palestine\u00a0\u00bb) d\u00e8s sa cr\u00e9ation. L’\u00c9tat de Palestine reconna\u00eetra imm\u00e9diatement l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L’\u00c9tat de Palestine succ\u00e9dera \u00e0 l’OLP avec tous ses droits et obligations.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Isra\u00ebl et la Palestine instaureront sur-le-champ des relations diplomatiques et consulaires compl\u00e8tes entre eux et proc\u00e9deront \u00e0 un \u00e9change d’ambassadeurs r\u00e9sidents dans le mois suivant leur reconnaissance mutuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les Parties reconnaissent la Palestine et Isra\u00ebl comme les patries de leurs peuples respectifs. Les Parties s’engagent \u00e0 ne pas s’immiscer dans les affaires int\u00e9rieures de l’autre.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Le pr\u00e9sent accord se substitue \u00e0 tous les accords ant\u00e9rieurs entre les Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9cid\u00e9s par les Parties dans le pr\u00e9sent accord, les relations entre Isra\u00ebl et la Palestine seront fond\u00e9es sur les dispositions de la Charte des Nations unies.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. En pr\u00e9vision de l’\u00e9volution des relations entre les deux \u00c9tats et les deux peuples, la Palestine et Isra\u00ebl coop\u00e9reront dans des domaines d’int\u00e9r\u00eat commun. Ceux-ci comprendront, mais de fa\u00e7on non limitative, un dialogue entre leurs organes l\u00e9gislatifs et leurs institutions d’\u00c9tat, une coop\u00e9ration entre leurs collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes, la promotion de la coop\u00e9ration entre les soci\u00e9t\u00e9s civiles en dehors des administrations publiques ainsi que des programmes conjoints et des \u00e9changes dans les domaines de la culture, des m\u00e9dias, de la jeunesse, des sciences, de l’\u00e9ducation, de l’environnement, de la sant\u00e9, de l’agriculture, du tourisme et de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9. Le Comit\u00e9 de coop\u00e9ration isra\u00e9lo-palestinien supervisera ces activit\u00e9s de coop\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es par l’article 8.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Les Parties coop\u00e9reront dans des domaines d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique commun en vue d’exploiter au mieux le potentiel humain de leurs peuples respectifs. \u00c0 cet \u00e9gard, elles entretiendront des relations bilat\u00e9rales et r\u00e9gionales et collaboreront avec la communaut\u00e9 internationale en vue de faire profiter des bienfaits de la paix la frange la plus large possible de leurs populations respectives. Des organismes permanents comp\u00e9tents seront constitu\u00e9s \u00e0 cette fin par les Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Les Parties \u00e9laboreront des modalit\u00e9s fermes de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9ploieront des efforts globaux et continus en vue de mettre un terme aux actes de terrorisme et de violence perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l’encontre des personnes, des propri\u00e9t\u00e9s, des institutions ou du territoire de l’autre. Ces efforts constants seront pr\u00e9serv\u00e9s des crises \u00e9ventuelles et d’autres aspects des relations entre les Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Isra\u00ebl et la Palestine collaboreront ensemble et s\u00e9par\u00e9ment avec d’autres parties de la r\u00e9gion en vue d’am\u00e9liorer et d’encourager, dans la r\u00e9gion, la coop\u00e9ration et la coordination dans des domaines d’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. Les Parties constitueront un Comit\u00e9 directeur \u00e0 haut niveau isra\u00e9lo- palestinien \u00e0 l’\u00e9chelon minist\u00e9riel en vue d’orienter, de surveiller et de faciliter le processus de mise en Suvre du pr\u00e9sent accord, tant sur un plan bilat\u00e9ral que sur pied des dispositifs de l’article 3 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 – Groupe d’application et de v\u00e9rification<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Constitution et composition <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Un Groupe d’application et de v\u00e9rification (GAV) sera constitu\u00e9 par le pr\u00e9sent accord en vue d’aider, d’assister, de garantir, de contr\u00f4ler et de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 l’applications du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Le GAV sera compos\u00e9 des \u00c9tats-Unis, de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de l’UE et des Nations unies ainsi que d’autres parties – r\u00e9gionales et internationales – \u00e0 convenir par les Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Le GAV collaborera avec le Comit\u00e9 directeur \u00e0 haut niveau isra\u00e9lo- palestinien constitu\u00e9 en vertu de l’article 2 alin\u00e9a 11 ci-devant et, par la suite, avec le comit\u00e9 de coop\u00e9ration isra\u00e9lo-palestinien constitu\u00e9 en vertu de l’article 8 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. La structure, les proc\u00e9dures et les modalit\u00e9s du GAV sont \u00e9nonc\u00e9es ci- dessous et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Structure <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Un groupe de contact sup\u00e9rieur au niveau politique (Groupe de contact), form\u00e9 de tous les membres du GAV, constituera l’autorit\u00e9 supr\u00eame au sein du GAV.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Le Groupe de contact d\u00e9signera, en accord avec les Parties, un Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial qui sera l’administrateur principal du GAV sur le terrain. Le Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial g\u00e9rera les activit\u00e9s du GAV et entretiendra des contacts constants avec les Parties, le Comit\u00e9 directeur \u00e0 haut niveau isra\u00e9lo-palestinien et le Groupe de contact.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Le si\u00e8ge permanent et le secr\u00e9tariat du GAV seront \u00e9tablis sur un site convenu \u00e0 J\u00e9rusalem.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Le GAV constituera ses organes \u00e9voqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord ainsi que tout organisme additionnel qu’il jugera n\u00e9cessaire. Ces organismes feront partie int\u00e9grante du GAV et seront plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. La Force multinationale constitu\u00e9e en vertu de l’article 5 fera partie int\u00e9grante du GAV. Sous r\u00e9serve d’approbation par les Parties, le Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial d\u00e9signera le Commandant de la Force multinationale qui sera charg\u00e9 du commandement quotidien de la Force multinationale. Les d\u00e9tails relatifs au Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial et au Commandant de la Force multinationale figurent \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

f. Le GAV mettra sur pied un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des litiges conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 16.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Coordination avec les Parties <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Un Comit\u00e9 triangulaire compos\u00e9 du Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial et du Comit\u00e9 directeur \u00e0 haut niveau isra\u00e9lo-palestinien sera constitu\u00e9 et se r\u00e9unira au moins une fois par mois en vue d’examiner l’\u00e9tat d’avancement de la mise en Suvre du pr\u00e9sent accord. Le Comit\u00e9 triangulaire sera convoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures sur demande d’une quelconque des trois parties repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Fonctions <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Outre les fonctions d\u00e9finies par ailleurs dans le pr\u00e9sent accord, le GAV\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

a. prendra les mesures qui s’imposent en se fondant sur les rapports re\u00e7us de la Force multinationale\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

b. aidera les Parties \u00e0 mettre en Suvre l’accord, anticipera et interviendra rapidement en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur dans les diff\u00e9rends sur le terrain.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Fin des activit\u00e9s <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Selon l’avancement de la mise en Suvre du pr\u00e9sent accord et l’accomplissement des fonctions sp\u00e9cifiques prescrites, le GAV mettra un terme \u00e0 ses activit\u00e9s dans les domaines mentionn\u00e9s. Le GAV demeurera en place, sauf convention contraire des Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 – Territoire<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Les fronti\u00e8res internationales entre l’\u00c9tat de Palestine et l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. En vertu des dispositions des r\u00e9solutions 242 et 338 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, la fronti\u00e8re entre l’\u00c9tat de Palestine et l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl reposera sur les lignes du 4 juin 1967 avec des modifications r\u00e9ciproques \u00e0 l’\u00e9chelle 1:1 qui figurent sur la carte 1 en annexe.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les Parties reconnaissent la limite fix\u00e9e sur la carte 1 en annexe comme \u00e9tant la fronti\u00e8re internationale permanente, s\u00fbre et reconnue entre elles.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Souverainet\u00e9 et inviolabilit\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les Parties reconnaissent et respectent la souverainet\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale et l’autonomie politique de l’autre ainsi que l’inviolabilit\u00e9 de leur territoire respectif, y compris en ce qui concerne les eaux territoriales et l’espace a\u00e9rien. Elles respecteront cette inviolabilit\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent accord, de la Charte des Nations unies et d’autres r\u00e8gles du droit international.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les Parties reconnaissent leurs droits respectifs dans leurs zones \u00e9conomiques exclusives conform\u00e9ment au droit international.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Retrait isra\u00e9lien <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Isra\u00ebl se retirera conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 5.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La Palestine assumera la responsabilit\u00e9 des zones desquelles Isra\u00ebl se retirera.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Le transfert de l’autorit\u00e9 d’Isra\u00ebl \u00e0 la Palestine se d\u00e9roulera conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Le GAV supervisera, v\u00e9rifiera et facilitera la mise en Suvre des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. D\u00e9marcation <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Une Commission technique conjointe des fronti\u00e8res (Commission), form\u00e9e des deux Parties, sera constitu\u00e9e en vue de mener \u00e0 bien la d\u00e9marcation technique de la fronti\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article. Les proc\u00e9dures r\u00e9gissant les activit\u00e9s de la Commission sont expos\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Tout d\u00e9saccord au sein de la Commission sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du GAV conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. La d\u00e9marcation physique des fronti\u00e8res internationales sera op\u00e9r\u00e9e par la Commission au plus tard neuf mois apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Colonies <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl sera responsable de la relocalisation, en dehors du territoire sous souverainet\u00e9 palestinienne, des Isra\u00e9liens r\u00e9sidant sur ce territoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Le processus de relocalisation sera accompli conform\u00e9ment au calendrier fix\u00e9 \u00e0 l’article 5.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Les dispositions actuellement appliqu\u00e9es aux colons et colonies isra\u00e9liens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, resteront en vigueur dans chacune des colonies jusqu’\u00e0 la date prescrite dans le calendrier pour l’ach\u00e8vement de l’\u00e9vacuation de la colonie concern\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Les modalit\u00e9s d’appropriation du pouvoir dans les colonies par la Palestine sont expos\u00e9es \u00e0 l’annexe X. Le GAV r\u00e9soudra les diff\u00e9rends susceptibles de surgir pendant sa mise en Suvre.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. Isra\u00ebl gardera intacts les biens immobiliers, les infrastructures et les installations des colonies isra\u00e9liennes \u00e0 transf\u00e9rer sous souverainet\u00e9 palestinienne. Un inventaire concert\u00e9 sera dress\u00e9 par les Parties en collaboration avec le GAV avant l’ach\u00e8vement de l’\u00e9vacuation et conform\u00e9ment aux dispositions de l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

f. L’\u00c9tat de Palestine disposera d’un titre de propri\u00e9t\u00e9 exclusive sur toutes les terres et tous les b\u00e2timents, installations, infrastructures ou autres propri\u00e9t\u00e9s restant sur n’importe laquelle des colonies \u00e0 la date prescrite dans le calendrier d’ach\u00e8vement de l’\u00e9vacuation de la colonie concern\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Corridor <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. L’\u00c9tat de Palestine et l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl mettront en place un corridor reliant la Cisjordanie et la bande de Gaza. Ce corridor\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. sera plac\u00e9 sous souverainet\u00e9 isra\u00e9lienne\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. sera ouvert en permanence\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. sera plac\u00e9 sous administration palestinienne conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe X du pr\u00e9sent accord. Le droit palestinien s’appliquera aux utilisateurs du corridor et aux proc\u00e9dures aff\u00e9rentes\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. ne perturbera pas les r\u00e9seaux de transport et autres r\u00e9seaux d’infrastructures isra\u00e9liens et ne mettra pas en danger l’environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la sant\u00e9 publique. Si besoin est, des solutions techniques seront recherch\u00e9es en vue d’\u00e9viter ces perturbations\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

v. facilitera la mise en place des infrastructures n\u00e9cessaires pour relier la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il est bien entendu que les infrastructures comprendront, entre autres, les canalisations, les c\u00e2bles \u00e9lectriques, les c\u00e2bles de communication et les \u00e9quipements associ\u00e9s tels que d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l’annexe X\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. ne sera pas exploit\u00e9 \u00e0 des fins contraires au pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. Des barri\u00e8res de d\u00e9fense seront construites le long du corridor, les Palestiniens ne p\u00e9n\u00e9treront pas sur le territoire isra\u00e9lien par le corridor et les Isra\u00e9liens ne p\u00e9n\u00e9treront pas sur le territoire palestinien par le corridor.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les Parties demanderont l’assistance de la communaut\u00e9 internationale en vue d’obtenir le financement du corridor.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Le GAV garantira la mise en Suvre des dispositions du pr\u00e9sent article conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Tout diff\u00e9rend entre les Parties qui d\u00e9coulerait de l’exploitation du corridor sera r\u00e9solu conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 16.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. Les arrangements expos\u00e9s dans cette disposition peuvent uniquement \u00eatre abrog\u00e9s ou modifi\u00e9s par accord entre les deux Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 – S\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les Parties reconnaissent qu’une compr\u00e9hension mutuelle et une coop\u00e9ration dans des domaines li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 formeront un volet essentiel de leurs relations bilat\u00e9rales et renforceront la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale. La Palestine et Isra\u00ebl fonderont leurs relations de s\u00e9curit\u00e9 sur la coop\u00e9ration, la confiance mutuelle, les relations de bon voisinage et la protection de leurs int\u00e9r\u00eats conjoints.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La Palestine et Isra\u00ebl\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. reconnaissent et respectent le droit de l’autre \u00e0 vivre en paix \u00e0 l’int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, \u00e0 l’abri de la menace ou d’actes de guerre, de terrorisme et de violence\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. s’abstiendront de recourir \u00e0 la menace ou \u00e0 la force contre l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l’autonomie politique de l’autre Partie et r\u00e9gleront tous les diff\u00e9rends entre eux par des moyens pacifiques\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. s’abstiendront de rejoindre, soutenir, encourager ou coop\u00e9rer avec toute coalition, organisation ou alliance de nature militaire ou s\u00e9curitaire dont les objectifs ou activit\u00e9s incluent le d\u00e9clenchement d’une agression ou d’autres actes d’hostilit\u00e9 contre l’autre Partie\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. s’abstiendront d’organiser, d’encourager ou d’autoriser la formation de forces irr\u00e9guli\u00e8res ou de groupes arm\u00e9s, y compris des mercenaires et des milices, dans leur territoire respectif et emp\u00eacheront leur constitution. \u00c0 cet \u00e9gard, tout groupe arm\u00e9 ou force irr\u00e9guli\u00e8re existant sera d\u00e9mantel\u00e9 et sa reconstitution ult\u00e9rieure sera emp\u00each\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

v. s’abstiendront d’organiser, de faciliter, d’autoriser ou de prendre part \u00e0 des actes de violence sur ou contre le territoire de l’autre ou de tol\u00e9rer des activit\u00e9s visant \u00e0 perp\u00e9trer de tels actes.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. Afin de renforcer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les Parties constitueront un Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 conjoint \u00e0 haut niveau qui se r\u00e9unira au moins une fois par mois. Le Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 conjoint poss\u00e9dera un bureau conjoint permanent et pourra mettre sur pied autant de sous- comit\u00e9s qu’il le jugera n\u00e9cessaire en vue de r\u00e9soudre des tensions localis\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. S\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Isra\u00ebl et la Palestine coop\u00e9reront avec leurs voisins et la communaut\u00e9 internationale en vue de b\u00e2tir un Moyen-Orient s\u00fbr et stable, libre d’armes de destruction massive conventionnelles et non conventionnelles, dans le contexte d’une paix g\u00e9n\u00e9rale, durable et stable, caract\u00e9ris\u00e9e par la r\u00e9conciliation, la bonne volont\u00e9 et la renonciation \u00e0 l’usage de la force.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. \u00c0 cette fin, les Parties collaboreront dans le but d’instaurer un climat de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gional.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Caract\u00e9ristiques de d\u00e9fense de l’\u00c9tat palestinien <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Aucune force arm\u00e9e autre que celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent accord ne sera d\u00e9ploy\u00e9e ou stationn\u00e9e en Palestine.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La Palestine sera un \u00c9tat non militaris\u00e9, dot\u00e9 d’une puissante force de s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les restrictions visant les armes pouvant \u00eatre soit achet\u00e9es, d\u00e9tenues ou utilis\u00e9es par la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne (PSF), soit fabriqu\u00e9es en Palestine seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’annexe X. Toute proposition de modification de l’annexe X sera examin\u00e9e par un comit\u00e9 triangulaire compos\u00e9 des deux Parties et de la Force multinationale. \u00c0 d\u00e9faut d’accord au sein du comit\u00e9 triangulaire, le GAV pourra formuler ses propres recommandations. En Palestine, aucun individu ou organisme autre que la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne et les organes du GAV, y compris la Force multinationale, n’est autoris\u00e9 \u00e0 acheter, d\u00e9tenir, porter ou utiliser des armes, sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. La Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne sera charg\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. d’op\u00e9rer des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res,<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. d’assurer l’ordre public et des fonctions de police,<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. de faire office de service de renseignements et de s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. de pr\u00e9venir les actes de terrorisme,<\/p>\n

 <\/p>\n

v. de mener des missions de sauvetage et d’urgence et<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. de suppl\u00e9er, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des services collectifs essentiels.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. La Force multinationale supervisera et v\u00e9rifiera le respect de cette disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Terrorisme <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les Parties rejettent et condamnent le terrorisme et la violence sous toutes leurs formes et adapteront leurs politiques gouvernementales en cons\u00e9quence. En outre, les Parties s’abstiendront de mener des actions et des politiques susceptibles de nourrir l’extr\u00e9misme et de cr\u00e9er un climat propice au terrorisme des deux c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les Parties d\u00e9ploieront des efforts globaux et constants conjoints et, sur leurs territoires respectifs, unilat\u00e9raux en vue de lutter contre toutes les formes de violence et de terrorisme. Ces efforts viseront notamment \u00e0 pr\u00e9venir et anticiper ces actes et \u00e0 poursuivre leurs auteurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. \u00c0 cette fin, les Parties entretiendront des activit\u00e9s continues de consultation, de coop\u00e9ration et d’\u00e9change d’informations entre leurs forces de s\u00e9curit\u00e9 respectives.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Un Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 triangulaire, form\u00e9 des deux Parties et des \u00c9tats- Unis, sera constitu\u00e9 en vue de garantir la mise en Suvre du pr\u00e9sent article. Le Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 triangulaire \u00e9laborera des strat\u00e9gies et des principes directeurs complets en vue de lutter contre le terrorisme et la violence.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Incitation <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Sans pr\u00e9judice de la libert\u00e9 d’expression et d’autres droits de l’homme reconnus par la communaut\u00e9 internationale, Isra\u00ebl et la Palestine promulgueront des lois destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir toute incitation \u00e0 l’irr\u00e9dentisme, au racisme, au terrorisme et \u00e0 la violence, et veilleront \u00e0 leur respect strict.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Le GAV aidera les Parties \u00e0 formuler des principes directeurs en vue de la mise en Suvre de cette disposition et veillera \u00e0 leur respect par les Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Force multinationale <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Une Force multinationale sera constitu\u00e9e en vue de fournir des garanties de s\u00e9curit\u00e9 aux Parties, d’avoir un effet dissuasif et de superviser la mise en Suvre des dispositions pertinentes du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La composition, la structure et les effectifs de la Force multinationale sont d\u00e9finis \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Afin d’assurer les fonctions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent accord, la Force multinationale sera d\u00e9ploy\u00e9e dans l’\u00c9tat de Palestine. La Force multinationale conclura la Convention sur le statut des forces appropri\u00e9 (SOFA) avec l’\u00c9tat de Palestine.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Aux termes de ladite convention et conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9taill\u00e9es<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00e0 l’annexe X, la Force multinationale\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. prot\u00e9gera, \u00e0 la lumi\u00e8re de la nature non militaris\u00e9e de l’\u00c9tat de Palestine, l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l’\u00c9tat de Palestine\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. aura un effet dissuasif contre les attaques ext\u00e9rieures susceptibles de menacer l’une quelconque des Parties\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. d\u00e9ploiera des observateurs dans les zones jouxtant les lignes du retrait isra\u00e9lien pendant les phases de ce retrait, conform\u00e9ment aux dispositions de l’annexe X\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. d\u00e9ploiera des observateurs en vue de surveiller les fronti\u00e8res territoriales et maritimes de l’\u00c9tat de Palestine, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5\/13\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

v. remplira les fonctions d\u00e9finies \u00e0 la disposition 5\/12 concernant les postes frontaliers internationaux palestiniens\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. remplira les fonctions d\u00e9finies \u00e0 la disposition 5\/8 concernant les stations d’alerte lointaine\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

vii. remplira les fonctions d\u00e9finies \u00e0 la disposition 5\/3\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

viii. remplira les fonctions d\u00e9finies \u00e0 la disposition 5\/7\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ix. remplira les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l’article 10\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

x. contribuera \u00e0 la mise en application de mesures antiterroristes\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

xi. interviendra dans la formation de la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. En rapport avec les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, la Force multinationale rendra compte de ses activit\u00e9s au GAV et l’en tiendra inform\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La Force multinationale ne sera retir\u00e9e ou ne verra sa mission modifi\u00e9e qu’avec l’accord des Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. \u00c9vacuation <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Isra\u00ebl proc\u00e9dera au retrait progressif de tous ses effectifs et \u00e9quipements militaires et s\u00e9curitaires, y compris les mines terrestres, de tout le personnel d’appui et de toutes les installations militaires du territoire de l’\u00c9tat de Palestine, sous r\u00e9serve des dispositions de l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les retraits \u00e9chelonn\u00e9s d\u00e9buteront d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord et respecteront le calendrier et les modalit\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Les diff\u00e9rentes phases seront organis\u00e9es selon les principes suivants\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une contigu\u00eft\u00e9 manifeste imm\u00e9diate et de faciliter la mise en Suvre pr\u00e9coce de plans de d\u00e9veloppement palestiniens\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. la capacit\u00e9 d’Isra\u00ebl \u00e0 d\u00e9placer, loger et int\u00e9grer les colons. Bien que les co\u00fbts et les d\u00e9sagr\u00e9ments soient in\u00e9vitables dans semblable processus, ils ne le perturberont pas exag\u00e9r\u00e9ment\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. la n\u00e9cessit\u00e9 de construire la fronti\u00e8re entre les deux \u00c9tats et de la rendre op\u00e9rationnelle\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. le d\u00e9ploiement et l’efficacit\u00e9 de la Force multinationale, en particulier sur la fronti\u00e8re orientale de l’\u00c9tat de Palestine.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. En cons\u00e9quence, la mise en Suvre du retrait s’articulera autour des phases suivantes\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. la premi\u00e8re phase portera sur les zones de l’\u00c9tat de Palestine d\u00e9finies sur la carte X et sera achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 9 mois\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phases concerneront le reste du territoire de l’\u00c9tat de Palestine et seront achev\u00e9es dans un d\u00e9lai de 21 mois \u00e0 compter de la fin de la premi\u00e8re phase.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. Isra\u00ebl ach\u00e8vera son retrait du territoire de l’\u00c9tat de Palestine dans les 30 mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord et en accord avec les dispositions du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Pendant une p\u00e9riode additionnelle de 36 mois, Isra\u00ebl maintiendra, dans la vall\u00e9e du Jourdain, une faible pr\u00e9sence militaire sous l’autorit\u00e9 de la Force multinationale et sous r\u00e9serve de la Convention sur le statut de la force multinationale sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l’annexe X. La p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e est susceptible d’\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e par les Parties en cas d’\u00e9volution r\u00e9gionale pertinente et peut \u00eatre modifi\u00e9e par consentement des Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe X, la Force multinationale supervisera et v\u00e9rifiera le respect de cette disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Stations d’alerte lointaine<\/p>\n

 <\/p>\n

a. Isra\u00ebl peut conserver deux stations d’alerte lointaine dans le nord et le centre de la Cisjordanie, sur les sites d\u00e9finis \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les stations d’alerte lointaine seront dot\u00e9es de l’effectif isra\u00e9lien minimal requis et occuperont la superficie de terrain minimale n\u00e9cessaire \u00e0 leur exploitation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. L’acc\u00e8s aux stations d’alerte lointaine sera garanti et plac\u00e9 sous une escorte de la Force multinationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. La s\u00e9curit\u00e9 interne des stations d’alerte lointaine incombera \u00e0 Isra\u00ebl. La s\u00e9curit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre des stations d’alerte lointaine incombera \u00e0 la Force multinationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. La Force multinationale et la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne maintiendront une pr\u00e9sence de contact \u00e0 l’int\u00e9rieur des stations d’alerte lointaine. La Force multinationale supervisera et v\u00e9rifiera l’affectation des stations d’alerte lointaine aux fins reconnues par le pr\u00e9sent accord et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

f. Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article seront d\u00e9cid\u00e9es pour une p\u00e9riode de dix ans et toutes les modifications seront convenues par accord mutuel. Apr\u00e8s quoi, elles seront r\u00e9vis\u00e9es tous les cinq ans et les dispositions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article pourront \u00eatre \u00e9tendues par consentement mutuel.<\/p>\n

 <\/p>\n

g. Si, \u00e0 un moment quelconque pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie ci-dessus, un climat de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gional est mis en place, le GAV peut inviter les Parties \u00e0 examiner l’opportunit\u00e9 de poursuivre ou de r\u00e9viser l’exploitation des stations d’alerte lointaine \u00e0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements. Toute modification de cette nature n\u00e9cessitera le consentement mutuel des Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Espace a\u00e9rien <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Aviation civile<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Les parties reconnaissent mutuellement la validit\u00e9 des droits, privil\u00e8ges et obligations pr\u00e9vus dans les accords multilat\u00e9raux en mati\u00e8re d’aviation auxquels elles adh\u00e8rent, en particulier la Convention de 1944 relative \u00e0 l’aviation civile internationale (la Convention de Chicago) et la Convention de 1944 relative au transit des services a\u00e9riens internationaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. En outre, les parties constitueront, d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, un Comit\u00e9 triangulaire compos\u00e9 des deux Parties et du GAV en vue d’\u00e9laborer le syst\u00e8me de gestion le plus efficace de l’aviation civile, y compris pour les aspects pertinents du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne. \u00c0 d\u00e9faut de consensus, le GAV pourra formuler ses propres recommandations.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. Entra\u00eenement<\/p>\n

 <\/p>\n

i. L’arm\u00e9e de l’air isra\u00e9lienne sera autoris\u00e9e \u00e0 emprunter l’espace a\u00e9rien sous souverainet\u00e9 palestinienne \u00e0 des fins d’entra\u00eenement, conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l’annexe X, fond\u00e9es sur des r\u00e8gles r\u00e9gissant l’utilisation de l’espace a\u00e9rien isra\u00e9lien par l’arm\u00e9e de l’air isra\u00e9lienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Le GAV supervisera et v\u00e9rifiera le respect de cette disposition. Chacune des Parties peut soumettre une r\u00e9clamation au GAV qui prendra la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Les arrangements \u00e9nonc\u00e9s dans cette disposition seront d\u00e9cid\u00e9s pour une p\u00e9riode de dix ans et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou abrog\u00e9s par l’accord des deux Parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Sph\u00e8re \u00e9lectromagn\u00e9tique <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. L’emploi de la sph\u00e8re \u00e9lectromagn\u00e9tique par l’une des Parties ne peut entraver son utilisation par l’autre Partie.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. L’annexe X expose dans le d\u00e9tail les dispositions r\u00e9gissant l’emploi de la sph\u00e8re \u00e9lectromagn\u00e9tique.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Le GAV supervisera et v\u00e9rifiera la mise en Suvre de cette disposition et de l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Chacune des Parties peut soumettre une r\u00e9clamation au GAV qui prendra la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. R\u00e9pression <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les autorit\u00e9s de police isra\u00e9liennes et palestiniennes coop\u00e9reront dans la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, le trafic d’objets arch\u00e9ologiques et d’Suvres d’art, la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, y compris le vol et la fraude, le crime organis\u00e9, la traite des femmes et des mineurs, la contrefa\u00e7on, les stations pirates de t\u00e9l\u00e9vision et de radio et toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. Postes frontaliers internationaux <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les dispositions suivantes s’appliqueront aux postes frontaliers entre l’\u00c9tat de Palestine et la Jordanie et entre l’\u00c9tat de Palestine et l’\u00c9gypte, ainsi qu’aux points d’acc\u00e8s a\u00e9roportuaires et portuaires de l’\u00c9tat de Palestine.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Tous les postes frontaliers seront plac\u00e9s sous la surveillance d’\u00e9quipes mixtes compos\u00e9es de membres de la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne et de la Force multinationale. Ces \u00e9quipes emp\u00eacheront l’entr\u00e9e en Palestine d’armes, de mat\u00e9riels ou d’\u00e9quipements contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Les repr\u00e9sentants de la Force multinationale et la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne auront, conjointement et s\u00e9par\u00e9ment, le pouvoir d’interdire l’entr\u00e9e de tels objets en Palestine. Si, \u00e0 l’une ou l’autre occasion, un d\u00e9saccord concernant l’entr\u00e9e de marchandises ou de mat\u00e9riel appara\u00eet entre la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne et les repr\u00e9sentants de la Force multinationale, la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne pourra saisir le GAV dont les conclusions contraignantes seront rendues dans les 24 heures.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Cette disposition sera examin\u00e9e par le GAV au terme d’une p\u00e9riode de 5 ans en vue de d\u00e9terminer si elle doit \u00eatre poursuivie, modifi\u00e9e ou abrog\u00e9e. Par la suite, l’\u00c9tat de Palestine peut demander une r\u00e9vision annuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. Dans les terminaux pour voyageurs, Isra\u00ebl peut maintenir, pendant une p\u00e9riode de trente mois, une pr\u00e9sence discr\u00e8te dans un centre d\u00e9sign\u00e9 sur place dont les effectifs seront compos\u00e9s de repr\u00e9sentants de la Force multinationale et d’Isra\u00e9liens, s’appuyant sur une technologie ad\u00e9quate. L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl peut demander que l’\u00e9quipe form\u00e9e de la Force multinationale et la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne poursuive les inspections et prenne les mesures qui s’imposent.<\/p>\n

 <\/p>\n

f. Ces dispositions seront poursuivies pendant les deux ann\u00e9es suivantes dans un centre sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 en Isra\u00ebl, s’appuyant sur une technologie appropri\u00e9e. Il n’en r\u00e9sultera aucun retard autre que les proc\u00e9dures d\u00e9crites dans cette disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

g. Dans les gares de fret, Isra\u00ebl peut maintenir, pendant une p\u00e9riode de trente mois, une pr\u00e9sence discr\u00e8te dans un centre d\u00e9sign\u00e9 sur place dont les effectifs seront compos\u00e9s de repr\u00e9sentants de la Force multinationale et d’Isra\u00e9liens, s’appuyant sur une technologie ad\u00e9quate. L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl peut demander que l’\u00e9quipe form\u00e9e de la Force multinationale et la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne poursuive les inspections et prenne les mesures qui s’imposent. Si les Isra\u00e9liens ne sont pas satisfaits de l’action de l’\u00e9quipe form\u00e9e de la Force multinationale et de la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne, ils peuvent demander l’immobilisation du fret dans l’attente d’une d\u00e9cision d’un inspecteur de la Force multinationale. La d\u00e9cision de l’inspecteur de la Force multinationale sera contraignante et finale, et sera rendue dans les 12 heures suivant la r\u00e9clamation isra\u00e9lienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

h. Ces dispositions seront poursuivies pendant les trois ann\u00e9es suivantes \u00e0 partir d’un centre sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 en Isra\u00ebl, s’appuyant sur une technologie appropri\u00e9e. Il n’en r\u00e9sultera aucun retard autre que les horaires d\u00e9crits dans cette disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Un comit\u00e9 triangulaire \u00e0 haut niveau, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Palestine, d’Isra\u00ebl et du GAV, se r\u00e9unira \u00e0 intervalles r\u00e9guliers en vue de surveiller la mise en Suvre de ces proc\u00e9dures et de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0; il pourra \u00eatre convoqu\u00e9 sur demande.<\/p>\n

 <\/p>\n

j. Les dispositions ci-dessus sont d\u00e9crites en d\u00e9tail \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

13. Contr\u00f4le frontalier <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. La Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne poursuivra les contr\u00f4les frontaliers d\u00e9crits \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La Force multinationale supervisera et v\u00e9rifiera le maintien des contr\u00f4les frontaliers par la Force de s\u00e9curit\u00e9 palestinienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 – J\u00e9rusalem<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Importance culturelle et religieuse <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les parties reconnaissent l’importance universelle historique, religieuse, spirituelle et culturelle de J\u00e9rusalem et son caract\u00e8re de Lieu saint consacr\u00e9 par le juda\u00efsme, le christianisme et l’islam. En reconnaissance de ce statut, les parties r\u00e9affirment leur engagement \u00e0 sauvegarder le caract\u00e8re saint et la libert\u00e9 de culte dans la ville ainsi qu’\u00e0 respecter la r\u00e9partition existante des fonctions administratives et des pratiques traditionnelles entre les diff\u00e9rentes confessions.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les parties cr\u00e9eront un organisme interreligieux compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des trois religions monoth\u00e9istes, qui jouera le r\u00f4le d’organe consultatif pour les parties sur des questions li\u00e9es \u00e0 l’importance religieuse de la ville et qui encouragera la compr\u00e9hension et le dialogue interreligieux. La composition, les proc\u00e9dures et les modalit\u00e9s de cet organisme sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Capitale de deux \u00c9tats <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties auront leur capitale mutuellement reconnue dans les zones de J\u00e9rusalem qui sont sous leur souverainet\u00e9 respective.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Souverainet\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La souverainet\u00e9 de J\u00e9rusalem se conformera \u00e0 la carte 2 annex\u00e9e. Ce principe ne portera pas pr\u00e9judice et ne sera pas affect\u00e9 par les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. R\u00e9gime frontalier <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le r\u00e9gime frontalier sera \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de l’article 11, et en tenant compte des besoins sp\u00e9cifiques de J\u00e9rusalem (p.ex. d\u00e9placement de touristes et intensit\u00e9 de l’utilisation des postes frontaliers, y compris les dispositions pour les J\u00e9rusal\u00e9mites) et des clauses du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. al-Haram al-Sharif\/ Mont du Temple (Enceinte) <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Groupe international<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Un Groupe international, compos\u00e9 du GAV et d’autres intervenants \u00e0 convenir par les parties, y compris des membres de l’Organisation de la conf\u00e9rence islamique (OCI) sera constitu\u00e9 pour surveiller, v\u00e9rifier et aider \u00e0 la mise en application de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. A cet effet, le Groupe international \u00e9tablira une pr\u00e9sence multinationale dans l’Enceinte, dont la composition, la structure, le mandat et les fonctions sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. La pr\u00e9sence multinationale disposera de d\u00e9tachements sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 et de la conservation du site. La pr\u00e9sence multinationale soumettra au Groupe international des rapports p\u00e9riodiques sur la s\u00e9curit\u00e9 et la conservation du site. Ces rapports seront rendus publics.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. La pr\u00e9sence multinationale s’efforcera de r\u00e9soudre imm\u00e9diatement tout probl\u00e8me et peut soumettre les litiges non r\u00e9solus au Groupe international qui agira conform\u00e9ment \u00e0 l’article 16.<\/p>\n

 <\/p>\n

v. Les parties peuvent \u00e0 tout moment demander des explications ou soumettre des r\u00e9clamations au Groupe international qui m\u00e8nera rapidement une enqu\u00eate et prendra des mesures \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. Le Groupe international \u00e9laborera des r\u00e8gles et des r\u00e8glements en vue de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et la conservation de l’Enceinte. Parmi ces r\u00e8gles figureront des listes d’armes et d’\u00e9quipements autoris\u00e9s sur le site.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. R\u00e8glements relatifs \u00e0 l’Enceinte<\/p>\n

 <\/p>\n

i. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re sacr\u00e9 de l’Enceinte et au vu de l’importance religieuse et culturelle unique du site pour le peuple juif, il n’y aura pas de fouilles, de travaux d’excavation ou de construction sur l’Enceinte, sauf approbation par les deux parties. Les proc\u00e9dures d’entretien r\u00e9gulier et de r\u00e9parations d’urgence sur l’Enceinte seront d\u00e9termin\u00e9es par le GI apr\u00e8s consultation avec les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. L’\u00c9tat de Palestine sera responsable du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 de l’Enceinte et veillera \u00e0 ce qu’elle ne soit pas utilis\u00e9e pour tout acte hostile envers les Isra\u00e9liens ou des zones isra\u00e9liennes. Les seules armes autoris\u00e9es sur l’Enceinte seront celles port\u00e9es par le personnel de s\u00e9curit\u00e9 palestinien et par le d\u00e9tachement de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9sence multinationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. En raison de l’importance universelle de l’Enceinte, et sous r\u00e9serve de consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas perturber le culte et le d\u00e9corum religieux sur le site, comme \u00e9tabli par le Waqf, les visiteurs seront autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au site. Cet acc\u00e8s se fera sans aucune discrimination et se conformera en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la pratique du pass\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Transfert d’autorit\u00e9<\/p>\n

 <\/p>\n

i. A la fin de la p\u00e9riode de retrait mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 5\/7, l’\u00c9tat de Palestine revendiquera la souverainet\u00e9 sur l’Enceinte.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Le groupe international et ses organes annexes continueront \u00e0 exister et \u00e0 accomplir toutes les fonctions reprises dans le pr\u00e9sent article, sauf convention contraire des deux parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Le Mur des Lamentations <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le Mur des Lamentations restera sous souverainet\u00e9 isra\u00e9lienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. La Vieille Ville <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Importance de la Vieille Ville<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Les parties consid\u00e8rent la Vieille Ville comme un ensemble jouissant d’un caract\u00e8re unique. Les parties conviennent que la gestion de la Vieille Ville devrait \u00eatre guid\u00e9e par la pr\u00e9servation de ce caract\u00e8re unique, de m\u00eame que par la sauvegarde et la promotion du bien-\u00eatre des habitants.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Les parties agiront conform\u00e9ment aux r\u00e8glements relatifs \u00e0 la liste de l’h\u00e9ritage culturel mondial de l’UNESCO, sur laquelle la Vieille Ville est inscrite.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Le r\u00f4le du GAV dans la Vieille Ville<\/p>\n

 <\/p>\n

i. H\u00e9ritage culturel<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le GAV contr\u00f4lera et v\u00e9rifiera la pr\u00e9servation de l’h\u00e9ritage culturel dans la Vieille Ville conform\u00e9ment aux r\u00e8glements relatifs \u00e0 la liste de l’h\u00e9ritage culturel mondial de l’UNESCO. A cette fin, le GAV disposera d’un acc\u00e8s libre et d\u00e9gag\u00e9 aux sites, aux documents et aux informations li\u00e9es \u00e0 l’exercice de cette fonction.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le GAV travaillera en \u00e9troite coordination avec le Comit\u00e9 de la Vieille Ville du Comit\u00e9 de coordination et de d\u00e9veloppement de J\u00e9rusalem (JCDC) et concevra entre autres un plan de restauration et de pr\u00e9servation pour la Vieille Ville.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Maintien de l’ordre<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Le GAV cr\u00e9era une unit\u00e9 de maintien de l’ordre dans la Vieille Ville (PU).Cette unit\u00e9 aura pour mission d’assurer la liaison et la coordination entre les forces de police palestiniennes et isra\u00e9liennes dans la Vieille Ville, de les assister, de d\u00e9samorcer les tensions locales et d’aider \u00e0 r\u00e9soudre des conflits, ainsi que d’accomplir des t\u00e2ches de maintien de l’ordre dans des endroits sp\u00e9cifi\u00e9s dans les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles reprises \u00e0 l’annexe X et en conformit\u00e9 avec celles-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La PU rapportera p\u00e9riodiquement au GAV.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Chaque partie peut introduire des r\u00e9clamations en rapport avec la pr\u00e9sente disposition aupr\u00e8s du GAV qui prendra rapidement les mesures n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 l’article 16.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Libre circulation dans la Vieille Ville La circulation dans la Vieille Ville sera totalement libre sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article et des r\u00e8gles et r\u00e8glements relatifs aux divers lieux saints.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Entr\u00e9e et sortie de la Vieille Ville<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Les points d’entr\u00e9e et de sortie de la Vieille Ville seront dot\u00e9s en effectifs par les autorit\u00e9s de l’\u00e9tat qui en a la souverainet\u00e9, en pr\u00e9sence des membres de la PU, sauf stipulation contraire.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. En vue de faciliter les all\u00e9es et venues dans la Vieille Ville, chaque partie prendra des mesures aux points d’entr\u00e9e de son territoire afin de garantir le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 dans la Vieille Ville. La PU surveillera l’activit\u00e9 aux points d’entr\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Les citoyens de chaque partie ne peuvent quitter la Vieille Ville pour entrer dans le territoire de l’autre partie que s’ils sont en possession du document ad\u00e9quat qui les y autorise. Les touristes peuvent uniquement quitter la Vieille Ville pour entrer dans le territoire de la partie pour lequel ils poss\u00e8dent une autorisation valable d’entr\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. Suspension, d\u00e9nonciation et expansion<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Chaque partie peut suspendre les mesures prises \u00e0 l’article 6.7.c en cas d’urgence pour une dur\u00e9e d’une semaine. L’extension d’une telle suspension pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 une semaine fera l’objet d’une consultation avec l’autre partie et le GAV au sein du Comit\u00e9 trilat\u00e9ral constitu\u00e9 \u00e0 l’article 3\/ 3.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. La pr\u00e9sente clause ne s’applique pas aux mesur\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l’article 6\/7\/f.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Trois ans apr\u00e8s le transfert d’autorit\u00e9 sur la Vieille Ville, les parties r\u00e9examineront ces mesures. Ces derni\u00e8res ne peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es qu’avec l’accord des parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. Les parties examineront la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre ces mesures au-del\u00e0 de la Vieille Ville et peuvent convenir d’une telle expansion.<\/p>\n

 <\/p>\n

f. Mesures sp\u00e9cifiques<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Le long de la route trac\u00e9e sur la carte X (de la Porte de Jaffa \u00e0 la Porte de Sion), des mesures permanentes et garanties seront prises pour les Isra\u00e9liens en termes d’acc\u00e8s, de libert\u00e9 de mouvement et de s\u00e9curit\u00e9, comme sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’annexe X. Le GAV sera responsable de la mise en application de ces mesures.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Sans pr\u00e9judice de la souverainet\u00e9 palestinienne, l’administration isra\u00e9lienne de la Citadelle sera telle qu’expos\u00e9e \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

g. Codes couleurs de la Vieille Ville Un syst\u00e8me visible de codes couleurs sera utilis\u00e9 dans la Vieille Ville pour d\u00e9limiter les zones de souverainet\u00e9 des parties respectives.<\/p>\n

 <\/p>\n

h. Maintien de l’ordre<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Un nombre convenu de policiers isra\u00e9liens constituera le d\u00e9tachement de police isra\u00e9lien de la Vieille Ville et sera responsable du maintien de l’ordre et des missions quotidiennes de police dans la zone sous souverainet\u00e9 isra\u00e9lienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Un nombre convenu de policiers palestiniens constituera le d\u00e9tachement de police palestinien de la Vieille Ville et sera responsable du maintien de l’ordre et des missions quotidiennes de police dans la zone sous souverainet\u00e9 palestinienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Tous les membres des d\u00e9tachements de police isra\u00e9liens et palestiniens de la Vieille Ville suivront une formation sp\u00e9ciale, y compris des exercices d’entra\u00eenement communs, qui devra \u00eatre dispens\u00e9e par la PU.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. Un centre d’urgence conjoint, sous la direction de la PU et comprenant des membres des d\u00e9tachements de police isra\u00e9liens et palestiniens de la Vieille Ville, facilitera la liaison sur toutes les questions importantes de maintien de l’ordre et de s\u00e9curit\u00e9 dans la Vieille Ville.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Armes Aucune personne ne sera autoris\u00e9e \u00e0 porter ou \u00e0 poss\u00e9der des armes dans la Vieille Ville, \u00e0 l’exception des forces de police pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent accord. En outre, chaque partie peut accorder une autorisation \u00e9crite sp\u00e9ciale pour le port et la possession d’armes dans les zones qui sont sous sa souverainet\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

j. Service de renseignements et s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Les parties \u00e9tabliront une coop\u00e9ration intensive des services de renseignements en ce qui concerne la Vieille Ville, y compris le partage imm\u00e9diate d’informations relatives \u00e0 des menaces.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Un comit\u00e9 trilat\u00e9ral compos\u00e9 des deux parties et de repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis sera cr\u00e9\u00e9 en vue de faciliter cette coop\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Cimeti\u00e8re du Mont des Oliviers <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. La zone trac\u00e9e sur la carte X (le Cimeti\u00e8re juif sur le Mont des Oliviers) sera sous administration isra\u00e9lienne\u00a0; la loi isra\u00e9lienne s’appliquera aux personnes pr\u00e9sentes dans cette zone et aux proc\u00e9dures se rapportant \u00e0 cette zone conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Une route sera d\u00e9sign\u00e9e pour assurer un acc\u00e8s libre, illimit\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9 au Cimeti\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Le GAV surveillera la mise en application de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Cette mesure ne peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e qu’avec l’accord des deux parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Mesures sp\u00e9cifiques pour les cimeti\u00e8res <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Des mesures seront prises dans les deux cimeti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9s sur la carte X (Cimeti\u00e8re du Mont Sion et le Cimeti\u00e8re de la Colonie allemande), pour faciliter et garantir la poursuite des pratiques actuelles en mati\u00e8re de fun\u00e9railles et de visite, y compris la facilit\u00e9 d’acc\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Le Tunnel du Mur Occidental <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Le Tunnel du Mur Occidental d\u00e9sign\u00e9 sur la carte X sera sous administration isra\u00e9lienne, ce qui inclut\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. l’acc\u00e8s illimit\u00e9 aux Isra\u00e9liens et le droit du culte et des pratiques religieuses\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9servation et de la maintenance du site conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord et sans endommager les structures sup\u00e9rieures, sous le contr\u00f4le du GAV\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. le maintien de l’ordre isra\u00e9lien\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. la surveillance du GAV\u00a0;<\/p>\n

 <\/p>\n

v. la sortie nord du Tunnel sera uniquement utilis\u00e9e pour sortir et ne peut \u00eatre ferm\u00e9e qu’en cas d’urgence, tel que stipul\u00e9 \u00e0 l’article 6\/7.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les pr\u00e9sentes mesures ne peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es qu’avec l’accord des deux parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. Coordination municipale <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les deux municipalit\u00e9s de J\u00e9rusalem formeront un Comit\u00e9 de coordination et de d\u00e9veloppement de J\u00e9rusalem (\u00ab\u00a0JCDC\u00a0\u00bb) pour superviser la coop\u00e9ration et la coordination entre la municipalit\u00e9 palestinienne de J\u00e9rusalem et la municipalit\u00e9 isra\u00e9lienne de J\u00e9rusalem. Le JCDC et ses sous-comit\u00e9s seront compos\u00e9s d’un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants palestiniens et isra\u00e9liens. Chaque partie d\u00e9signera des membres du JCDC et de ses sous-comit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ses propres modalit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Le JCDC veillera \u00e0 ce que la coordination des infrastructures et des services serve au mieux les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9sidents de J\u00e9rusalem, et favorise le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la ville au profit de tous. Le JCDC agira en vue d’encourager le dialogue et la r\u00e9conciliation entre les communaut\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Le JCDC disposera des sous-comit\u00e9s suivants\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Un comit\u00e9 de planification et de r\u00e9partition en zones\u00a0: pour veiller au respect des r\u00e9glementations convenues en mati\u00e8re de planification et de r\u00e9partition en zones dans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Un comit\u00e9 des infrastructures hydrauliques\u00a0: pour traiter des questions relatives \u00e0 la fourniture d’eau potable, \u00e0 l’\u00e9coulement des eaux, \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Un comit\u00e9 des transports\u00a0: pour coordonner la liaison\/ connectivit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 des deux syst\u00e8mes routiers ainsi que d’autres th\u00e8mes li\u00e9s aux transports.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. Un comit\u00e9 environnemental\u00a0: pour traiter de questions environnementales qui affectent la qualit\u00e9 de vie dans la ville, y compris la gestion des d\u00e9chets solides.<\/p>\n

 <\/p>\n

v. Un comit\u00e9 \u00e9conomique et de d\u00e9veloppement\u00a0: pour \u00e9laborer des plans de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans des domaines d’int\u00e9r\u00eat commun, y compris les domaines des transports, de la coop\u00e9ration commerciale de la Ligne verte et du tourisme.<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. Un comit\u00e9 des services de police et d’urgence\u00a0: pour coordonner les mesures visant au maintien de l’ordre public et \u00e0 la pr\u00e9vention criminelle ainsi que la fourniture de services d’urgence.<\/p>\n

 <\/p>\n

vii. Un comit\u00e9 de la Vieille Ville\u00a0: pour planifier et coordonner de pr\u00e8s la fourniture conjointe des principaux services municipaux et d’autres fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 6\/7.<\/p>\n

 <\/p>\n

viii. D’autres comit\u00e9s tel que convenu par le JCDC.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. R\u00e9sidence isra\u00e9lienne des J\u00e9rusal\u00e9mites palestiniens <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les J\u00e9rusal\u00e9mites palestiniens qui sont actuellement des r\u00e9sidents permanents d’Isra\u00ebl perdront ce statut au moment du transfert d’autorit\u00e9 \u00e0 la Palestine de ces r\u00e9gions dans lesquelles ils r\u00e9sident.<\/p>\n

 <\/p>\n

13. Transfert d’autorit\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties appliqueront des mesures provisoires dans certaines sph\u00e8res socio- \u00e9conomiques afin de s’assurer que le transfert de pouvoirs et d’obligations d’Isra\u00ebl \u00e0 la Palestine se d\u00e9roule comme convenu, dans les r\u00e8gles et de mani\u00e8re rapide. Cela se fera d’une mani\u00e8re qui pr\u00e9serve les droits socio-\u00e9conomiques accumul\u00e9s des r\u00e9sidents de J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 – R\u00e9fugi\u00e9s<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Importance du probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les parties reconnaissent que dans le contexte de deux \u00e9tats ind\u00e9pendants, la Palestine et Isra\u00ebl, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix, il s’av\u00e8re n\u00e9cessaire de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s pour atteindre une paix globale, juste et durable entre ces deux \u00c9tats.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Une telle r\u00e9solution sera \u00e9galement un point crucial pour l’instauration et le d\u00e9veloppement de la stabilit\u00e9 dans la r\u00e9gion.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. R\u00e9solution 194 de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ONU, r\u00e9solution 242 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l’ONU et initiative de paix arabe <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties reconnaissent que la r\u00e9solution 194 de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ONU, la r\u00e9solution 242 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l’ONUet l’initiative de paix arabe (Article 2.b.) concernant les droits des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens servent de base \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s et elles conviennent que ces droits sont respect\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7 du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Compensation <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les r\u00e9fugi\u00e9s auront droit \u00e0 une compensation pour leur statut de r\u00e9fugi\u00e9 et pour la perte de propri\u00e9t\u00e9. Il n’y aura aucun pr\u00e9judice en rapport avec le lieu de r\u00e9sidence permanent du r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les parties reconnaissent le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tats qui ont h\u00e9berg\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Choix du lieu de r\u00e9sidence permanent (LRP) <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La solution du probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s en ce qui concerne le LRP impliquera un choix \u00e9clair\u00e9 de la part du r\u00e9fugi\u00e9 qui exercera ce droit conform\u00e9ment aux options et aux modalit\u00e9s stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord. Les options li\u00e9es au LPR parmi lesquelles le r\u00e9fugi\u00e9 peut faire son choix seront les suivantes\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

a. L’\u00c9tat de Palestine, conform\u00e9ment \u00e0 la clause i ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Des r\u00e9gions d’Isra\u00ebl transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Palestine dans le cadre de l’\u00e9change de territoires, suite \u00e0 la prise de souverainet\u00e9 palestinienne, conform\u00e9ment \u00e0 la clause i ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Des pays tiers, conform\u00e9ment \u00e0 la clause ii ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl, conform\u00e9ment \u00e0 la clause iii ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. Les pays d’accueil actuels, conform\u00e9ment \u00e0 la clause iv ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Tous les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens auront le droit de choisir les options de LRP a et b et ce, en conformit\u00e9 avec les lois de l\u00c9tat de Palestine.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. L’option c sera laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion souveraine des pays tiers et se conformera aux chiffres que chaque pays tiers soumettra \u00e0 la Commission internationale. Ces chiffres repr\u00e9sentent le nombre total de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens que chaque pays tiers acceptera.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. L’option d sera laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion souveraine d’Isra\u00ebl et se conformera aux chiffres qu’Isra\u00ebl soumettra \u00e0 la Commission internationale. Ces chiffres repr\u00e9sentent le nombre total de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens qu’Isra\u00ebl acceptera. Isra\u00ebl prendra comme base la moyenne des chiffres pr\u00e9sent\u00e9s par les diff\u00e9rents pays tiers \u00e0 la Commission internationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. L’option e s’exercera conform\u00e9ment \u00e0 la discr\u00e9tion souveraine des pays d’accueil actuels. Cette option sera exerc\u00e9e dans le contexte de programmes de d\u00e9veloppement et de r\u00e9habilitation rapides et de grande envergure pour les communaut\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

La priorit\u00e9 parmi les options pr\u00e9c\u00e9dentes sera accord\u00e9e \u00e0 la population de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens au Liban.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Choix libre et \u00e9clair\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le processus selon lequel les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens choisiront leur LRP reposera sur une prise de d\u00e9cision libre et \u00e9clair\u00e9e. Les parties elles-m\u00eames s’engagent et encourageront les tiers \u00e0 faciliter le libre choix des r\u00e9fugi\u00e9s qui exprimeront leurs pr\u00e9f\u00e9rences et \u00e0 contrer toute tentative d’interf\u00e9rence ou de pression organis\u00e9e dans la prise de d\u00e9cision. Cela ne portera pas pr\u00e9judice \u00e0 la reconnaissance de la Palestine comme la r\u00e9alisation de l’autod\u00e9termination et de la citoyennet\u00e9 palestinienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Disparition du statut de r\u00e9fugi\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Il sera mis fin au statut de r\u00e9fugi\u00e9 palestinien d\u00e8s la d\u00e9termination d’un lieu de r\u00e9sidence permanent (LRP) individuel pour le r\u00e9fugi\u00e9 tel que d\u00e9fini par la Commission internationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Fin de l’introduction des r\u00e9clamations <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9sent accord pr\u00e9voit la r\u00e9solution permanente et compl\u00e8te du probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre introduite \u00e0 l’exception de celles li\u00e9es \u00e0 la mise en application du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. R\u00f4le international <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les parties invitent la communaut\u00e9 internationale \u00e0 participer pleinement \u00e0 la r\u00e9solution compl\u00e8te du probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord, y compris, entre autres, la cr\u00e9ation d’une Commission internationale et d’un Fonds international.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Compensation pour perte de propri\u00e9t\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les r\u00e9fugi\u00e9s recevront une compensation pour la perte de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de leur d\u00e9placement.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La somme moyenne de l’indemnit\u00e9 compensatrice pour perte de propri\u00e9t\u00e9 sera calcul\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Les parties demanderont \u00e0 la Commission internationale de d\u00e9signer un groupe d’experts dont la mission consistera \u00e0 estimer la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 des Palestiniens au moment du d\u00e9placement.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Le groupe d’experts basera son estimation sur les enregistrements de l’UNCCP, les enregistrements du conservateur des biens des absents, et tout autre enregistrement qu’il juge pertinent. Les parties mettront ces enregistrements \u00e0 la disposition du groupe d’experts.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Les parties d\u00e9signeront des experts pour conseiller et assister le groupe dans son travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. Le groupe d’experts soumettra ses estimations aux parties dans un d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n

 <\/p>\n

v. Les parties se mettront d’accord sur un multiplicateur \u00e9conomique \u00e0 appliquer aux estimations afin d’obtenir un valeur moyenne correcte de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. La valeur moyenne approuv\u00e9e par les parties constituera la contribution isra\u00e9lienne \u00ab\u00a0forfaitaire\u00a0\u00bb au Fonds international. Aucune autre revendication financi\u00e8re en rapport avec le probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens ne peut \u00eatre introduite \u00e0 l’encontre d’Isra\u00ebl.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La contribution d’Isra\u00ebl sera pay\u00e9e par versements \u00e9chelonn\u00e9s conform\u00e9ment au calendrier X.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. La valeur des biens immobiliers isra\u00e9liens qui restent intacts dans les anciennes colonies et sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat de Palestine sera d\u00e9duite de la contribution d’Isra\u00ebl au Fonds international. Une estimation de cette valeur sera r\u00e9alis\u00e9e par le Fonds international, en tenant compte de l’\u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les colonies.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Compensation pour le statut de r\u00e9fugi\u00e9 <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Un \u00ab\u00a0Fonds pour r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb sera cr\u00e9\u00e9 en reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 de chaque individu. Le Fonds auquel Isra\u00ebl apportera une contribution, sera supervis\u00e9 par la Commission internationale. La structure et le financement du fonds sont expos\u00e9s \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Des fonds seront d\u00e9bours\u00e9s aux communaut\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s dans les anciennes r\u00e9gions de l’UNRWA et seront mis \u00e0 leur disposition pour le d\u00e9veloppement municipal et la comm\u00e9moration de l’exp\u00e9rience des r\u00e9fugi\u00e9s. Des m\u00e9canismes ad\u00e9quats seront instaur\u00e9s par la Commission internationale, en vertu desquels les communaut\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires seront autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer et \u00e0 g\u00e9rer l’utilisation de ce Fonds.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. La Commission internationale (Commission) <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Mandat et composition<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Une Commission internationale sera cr\u00e9\u00e9e et assumera la pleine responsabilit\u00e9 exclusive de la mise en Suvre de toutes les consid\u00e9rations relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. En plus d’elles-m\u00eames, les parties invitent les Nations Unies, les \u00c9tats-Unis, l’UNRWA, les pays d’accueil arabes, l’UE, la Suisse, le Canada, la Norv\u00e8ge, le Japon, la Banque Mondiale, la F\u00e9d\u00e9ration russe et d’autres pays \u00e0 \u00eatre membres de la Commission.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. La Commission\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

1. supervisera et dirigera le processus permettant de d\u00e9finir et de r\u00e9aliser le statut et le LRP des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens,<\/p>\n

 <\/p>\n

2. supervisera et dirigera, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec les pays d’accueil, les programmes de r\u00e9habilitation et de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. r\u00e9unira et d\u00e9boursera des fonds de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Les parties mettront \u00e0 la disposition de la Commission toute la documentation et les archives en leur possession qui s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour la fonctionnement de la Commission et de ses organes. La Commission peut exiger de tels documents de toutes les autres parties et instances concern\u00e9es, dont l’UNCCP et l’UNRWA entre autres.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Structure<\/p>\n

 <\/p>\n

i. La Commission sera dirig\u00e9e par un Conseil de direction (Conseil) compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de ses membres.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Le Conseil sera l’autorit\u00e9 supr\u00eame de la Commission et prendra les d\u00e9cisions politiques appropri\u00e9es et ce, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Le Conseil \u00e9laborera des proc\u00e9dures r\u00e9glementant le travail de la Commission en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. Le Conseil supervisera la tenue des diff\u00e9rents comit\u00e9s de la Commission. Les dits comit\u00e9s rapporteront p\u00e9riodiquement au Conseil conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 cet effet.<\/p>\n

 <\/p>\n

v. Le Conseil cr\u00e9era un secr\u00e9tariat et nommera un pr\u00e9sident \u00e0 sa t\u00eate. Le pr\u00e9sident et le secr\u00e9tariat seront charg\u00e9s de la gestion journali\u00e8re de la Commission.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Comit\u00e9s sp\u00e9cifiques i. La Commission \u00e9tablira les comit\u00e9s techniques sp\u00e9cifi\u00e9s ci-<\/p>\n

 <\/p>\n

apr\u00e8s.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Sauf stipulation contraire dans le pr\u00e9sent accord, le Conseil d\u00e9finira la structure et les proc\u00e9dures des comit\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. Les parties peuvent soumettre des propositions aux comit\u00e9s si elles le jugent n\u00e9cessaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. Les comit\u00e9s instaureront des m\u00e9canismes en vue de la r\u00e9solution de litiges r\u00e9sultant de l’interpr\u00e9tation ou de la mise en application des dispositions relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s dans le pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

v. Les comit\u00e9s fonctionneront conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord et rendront par cons\u00e9quent des d\u00e9cisions obligatoires.<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. Les r\u00e9fugi\u00e9s auront le droit de faire appel de d\u00e9cisions les concernant conform\u00e9ment aux m\u00e9canismes \u00e9tablis par le pr\u00e9sent accord et d\u00e9crits dans l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Comit\u00e9 de d\u00e9termination du statut\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Le comit\u00e9 de d\u00e9termination du statut sera responsable de la v\u00e9rification du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. L’enregistrement par l’UNRWA sera consid\u00e9r\u00e9 comme une pr\u00e9somption r\u00e9futable (preuve prima facie) de statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

e. Comit\u00e9 de compensation\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Le comit\u00e9 de compensation sera responsable du suivi de la mise en application des dispositions relatives aux indemnit\u00e9s de compensation.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. Le comit\u00e9 accordera une compensation pour la propri\u00e9t\u00e9 individuelle selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

– Soit un montant fixe par personne pour des titres de propri\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 une valeur sp\u00e9cifi\u00e9e. Pour ce faire, le requ\u00e9rant devra seulement prouver le titre de propri\u00e9t\u00e9 et la demande sera trait\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb, ou<\/p>\n

 <\/p>\n

– Soit un montant bas\u00e9 sur la r\u00e9clamation pour des titres de propri\u00e9t\u00e9 exc\u00e9dant une valeur sp\u00e9cifi\u00e9e pour des biens immeubles et autres actifs. Pour ce faire, le requ\u00e9rant devra apporter la preuve du titre de propri\u00e9t\u00e9 et de la valeur des pertes encourues.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. L’annexe X sp\u00e9cifie les d\u00e9tails de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notamment, mais pas exclusivement les questions de preuve et l’utilisation des enregistrements de l’UNCCP, du \u00ab\u00a0conservateur des biens des absents\u00a0\u00bb et de l’UNRWA, de m\u00eame que d’autres enregistrements pertinents.<\/p>\n

 <\/p>\n

f. Comit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration du pays d’accueil\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

Une r\u00e9mun\u00e9ration est pr\u00e9vue pour les pays d’accueil.<\/p>\n

 <\/p>\n

g. Comit\u00e9 du lieu de r\u00e9sidence permanent (comit\u00e9 LRP)\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

Le comit\u00e9 LRP<\/p>\n

 <\/p>\n

i. \u00e9laborera avec toutes les parties concern\u00e9es des programmes d\u00e9taill\u00e9s concernant la mise en application des options LRP conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7\/4 ci-dessus.<\/p>\n

 <\/p>\n

ii. aidera les demandeurs \u00e0 faire un choix \u00e9clair\u00e9 parmi les options LRP.<\/p>\n

 <\/p>\n

iii. recevra les demandes des r\u00e9fugi\u00e9s en mati\u00e8re de LRP. Les candidats doivent indiquer un certain nombre de pr\u00e9f\u00e9rences conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7\/4 ci-dessus. Les demandes seront re\u00e7ues au plus tard dans les deux ans qui suivent le d\u00e9but des activit\u00e9s de la Commission internationale. Les r\u00e9fugi\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas leur demande dans ce d\u00e9lai de deux ans perdent leur statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

iv. d\u00e9terminera, conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a (a) ci-dessus, le LRP des demandeurs, en tenant compte de leurs pr\u00e9f\u00e9rences individuelles et de la pr\u00e9servation de l’unit\u00e9 familiale. Les demandeurs qui ne profitent pas de la d\u00e9termination du LRP par le comit\u00e9 perdent leur statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

v. fournira aux demandeurs l’assistance juridique et technique ad\u00e9quate.<\/p>\n

 <\/p>\n

vi. Le LRP des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens sera r\u00e9alis\u00e9 dans les 5 ans qui suivent le d\u00e9but des activit\u00e9s de la Commission internationale.<\/p>\n

 <\/p>\n

h. Comit\u00e9 du Fonds des r\u00e9fugi\u00e9s<\/p>\n

 <\/p>\n

Le comit\u00e9 du Fonds des r\u00e9fugi\u00e9s mettra en application l’article 7\/10 tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

i. Comit\u00e9 de r\u00e9habilitation et de d\u00e9veloppement<\/p>\n

 <\/p>\n

Conform\u00e9ment aux objectifs du pr\u00e9sent accord, et en prenant note des programmes LRP ci-dessus, le comit\u00e9 de r\u00e9habilitation et de d\u00e9veloppement travaillera en \u00e9troite collaboration avec la Palestine, les pays d’accueil et d’autres pays tiers et parties impliqu\u00e9es \u00e0 la poursuite de l’objectif de r\u00e9habilitation des r\u00e9fugi\u00e9s et de d\u00e9veloppement de la communaut\u00e9. Ce travail inclura l’\u00e9laboration de programmes et de plans visant \u00e0 offrir aux anciens r\u00e9fugi\u00e9s des opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement personnel et communautaire, un logement, une \u00e9ducation, des soins de sant\u00e9, une nouvelle formation et d’autre n\u00e9cessit\u00e9s. Ces programmes s’int\u00e9greront dans les plans de d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9raux pour la r\u00e9gion.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. Le Fonds international <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Un Fonds international (le Fonds) sera instaur\u00e9 pour recevoir les contributions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent article et des contributions suppl\u00e9mentaires de la part de la communaut\u00e9 internationale. Le Fonds d\u00e9boursera de l’argent pour la Commission afin de lui permettre de mener \u00e0 bien sa mission. Le Fonds v\u00e9rifiera le travail de la Commission.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. La structure, la composition et le fonctionnement du Fonds sont d\u00e9finis \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

13. UNRWA <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. L’UNRWA devrait \u00eatre progressivement \u00e9limin\u00e9 dans tous les pays o\u00f9 il est actif, en raison de la disparition du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. L’UNRWA devrait cesser d’exister cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9but des activit\u00e9s de la Commission. La Commission r\u00e9digera un plan en vue de la suppression progressive de l’UNRWA et facilitera le transfert des fonctions de l’UNRWA aux pays d’accueil.<\/p>\n

 <\/p>\n

14. Programmes de r\u00e9conciliation <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

a. Les parties encourageront et favoriseront le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration entre leurs institutions comp\u00e9tentes et les soci\u00e9t\u00e9s civiles par la cr\u00e9ation de forums d’\u00e9change de narrations historiques et l’am\u00e9lioration de la compr\u00e9hension mutuelle li\u00e9e au pass\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Les parties encourageront et faciliteront des \u00e9changes de mani\u00e8re \u00e0 diffuser une appr\u00e9ciation plus riche de ces narrations respectives, dans les domaines de l’\u00e9ducation formelle et non formelle, en offrant les conditions n\u00e9cessaires pour des contacts directs entre \u00e9coles, \u00e9tablissements d’enseignement et soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Les parties peuvent envisager des programmes culturels inter-communaut\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir les objectifs de conciliation en rapport avec leurs histoires respectives.<\/p>\n

 <\/p>\n

d. Ces programmes peuvent englober la mise au point de moyens appropri\u00e9s pour comm\u00e9morer ces villages et communaut\u00e9s qui existaient avant 1949.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 – Comit\u00e9 de coop\u00e9ration isra\u00e9lo-palestinien (IPCC)<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Les parties instaureront un Comit\u00e9 de coop\u00e9ration isra\u00e9lo-palestinien imm\u00e9diatement d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord. L’IPCC sera une instance \u00e0 l’\u00e9chelon minist\u00e9riel avec des co-pr\u00e9sidents minist\u00e9riels.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L’IPCC d\u00e9veloppera et aidera \u00e0 la mise en application des politiques de coop\u00e9ration dans des domaines d’int\u00e9r\u00eats commun, notamment, mais pas exclusivement, les besoins en infrastructures, les questions environnementales et de d\u00e9veloppement durable, la coop\u00e9ration municipale transfrontali\u00e8re, les parcs industriels \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res, les programmes d’\u00e9change, le d\u00e9veloppement des ressources humaines, les sports et la jeunesse, la science, l’agriculture et la culture.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. L’IPCC s’efforcera d’\u00e9largir la sph\u00e8re et les domaines de coop\u00e9ration entre les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 – Mesures en mati\u00e8re d’utilisation des routes d\u00e9sign\u00e9es<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Les dispositions suivantes pour l’utilisation civile isra\u00e9lienne s’appliqueront aux routes d\u00e9sign\u00e9es en Palestine telles que sp\u00e9cifi\u00e9es sur la carte X (route 443, J\u00e9rusalem \u00e0 Tiberias via la Vall\u00e9e du Jourdain, et J\u00e9rusalem Ein Gedi).<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Ces dispositions ne porteront pas pr\u00e9judice \u00e0 la juridiction palestinienne sur ces routes, notamment des patrouilles FSP.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les proc\u00e9dures pour les modalit\u00e9s d’utilisation des routes d\u00e9sign\u00e9es seront sp\u00e9cifi\u00e9es plus avant dans l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les Isra\u00e9liens peuvent recevoir des autorisations pour utiliser les routes d\u00e9sign\u00e9es. La preuve d’autorisation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux points d’entr\u00e9e des routes d\u00e9sign\u00e9es. Les deux parties examineront des options visant \u00e0 \u00e9tablir un syst\u00e8me d’utilisation des routes bas\u00e9 sur la technologie de la carte intelligente.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les routes d\u00e9sign\u00e9s seront \u00e0 tout moment patrouill\u00e9es par la FM.\u00a0La FM \u00e9tablira avec les \u00c9tats d’Isra\u00ebl et de Palestine des dispositions pour une coop\u00e9ration en cas d’\u00e9vacuation m\u00e9dicale d’urgence des Isra\u00e9liens.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. En cas d’incident impliquant des citoyens isra\u00e9liens et n\u00e9cessitant des poursuites p\u00e9nales ou judiciaires, il y aura une totale coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et palestiniennes conform\u00e9ment aux dispositions \u00e0 convenir dans le cadre de la coop\u00e9ration juridique entre les deux \u00e9tats. Les parties peuvent faire appel au GAV pour les aider dans ce domaine.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Les Isra\u00e9liens n’utiliseront pas les routes d\u00e9sign\u00e9es pour entrer en Palestine sans les documents et les autorisations ad\u00e9quates.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. En cas de paix r\u00e9gionale, les dispositions relatives \u00e0 l’utilisation par des civils palestiniens des routes d\u00e9sign\u00e9es en Isra\u00ebl seront adopt\u00e9es et entreront en vigueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10 – Sites d’importance religieuse<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Les parties adopteront des accords sp\u00e9cifiques en vue de garantir l’acc\u00e8s aux sites reconnus d’importance religieuse, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’annexe X. Ces accords s’appliqueront, entre autres, au tombeau des Patriarches \u00e0 H\u00e9bron et la Tombe de Rachel \u00e0 Bethl\u00e9em, et Nabi Samuel.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. L’acc\u00e8s \u00e0 partir de et vers ces sites sera assur\u00e9 par un syst\u00e8me de navette d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du poste frontalier vers les sites.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les parties se mettront d’accord sur les exigences et les proc\u00e9dures d’octroi des licences aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de navettes agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les navettes et les passagers seront soumis \u00e0 l’inspection de la FM.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Les navettes seront escort\u00e9es par la FM tout au long de leur trajet entre le poste frontalier et les sites.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Les navettes se conformeront aux r\u00e9glementations en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re et seront sous la juridiction de la partie sur le territoire de laquelle elles circulent.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Les dispositions d’acc\u00e8s aux sites les jours de f\u00eate et pendant les vacances sont sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. La police touristique palestinienne et la FM seront pr\u00e9sentes sur ces sites.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Les parties cr\u00e9eront un organisme conjoint pour l’administration religieuse de ces sites.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. En cas d’incident impliquant des citoyens isra\u00e9liens et n\u00e9cessitant des poursuites p\u00e9nales ou judiciaires, il y aura une totale coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et palestiniennes conform\u00e9ment aux dispositions \u00e0 convenir. Les parties peuvent faire appel au GAV pour les aider dans ce domaine.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. Les Isra\u00e9liens n’utiliseront pas les navettes pour entrer en Palestine sans les documents et les autorisations ad\u00e9quates.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. Les parties prot\u00e9geront et pr\u00e9serveront les sites d’importance religieuse r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l’annexe X et faciliteront la visite des cimeti\u00e8res repris \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11 – R\u00e9gime frontalier<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Un r\u00e9gime frontalier sera instaur\u00e9 entre les deux \u00e9tats, les d\u00e9placements entre ces \u00e9tats \u00e9tant soumis aux exigences l\u00e9gales nationales de chacun d’eux et aux dispositions du pr\u00e9sent accord, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Le passage des fronti\u00e8res se fera uniquement aux postes frontaliers d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les proc\u00e9dures aux postes frontaliers seront con\u00e7ues pour favoriser des liens commerciaux et \u00e9conomiques forts, notamment le d\u00e9placement de main- dSuvre entre les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Chaque partie prendra, sur son territoire respectif, les mesures qu’elle juge n\u00e9cessaires pour s’assurer qu’aucun individu, v\u00e9hicule ou bien ne p\u00e9n\u00e8tre ill\u00e9galement le territoire de l’autre.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Des accords frontaliers sp\u00e9cifiques \u00e0 J\u00e9rusalem seront adopt\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 ci-dessus.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12 – Eau<\/h3>\n

 <\/p>\n

reste \u00e0 d\u00e9finir<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13 – Relations \u00e9conomiques<\/h3>\n

 <\/p>\n

reste \u00e0 d\u00e9finir<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14 – Coop\u00e9ration juridique<\/h3>\n

 <\/p>\n

reste \u00e0 d\u00e9finir<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 15 – Prisonniers et d\u00e9tenus palestiniens<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Dans le contexte du pr\u00e9sent accord relatif \u00e0 un statut permanent entre Isra\u00ebl et la Palestine, de la fin du conflit, de la cessation de toute violence et des solides dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord, tous les prisonniers palestiniens et arabes d\u00e9tenus dans le cadre du conflit isra\u00e9lo-palestinien avant la date de signature du pr\u00e9sent accord, JJ\/MM\/2003, seront lib\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories d\u00e9finies ci-apr\u00e8s et sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l’annexe X.<\/p>\n

 <\/p>\n

a. Cat\u00e9gorie A\u00a0: Toutes les personnes emprisonn\u00e9es avant le d\u00e9but de la mise en application de la D\u00e9claration de principes du 4 mai 1994, les d\u00e9tenus administratifs et les mineurs, ainsi que les femmes et les prisonniers en mauvaise sant\u00e9 seront lib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

 <\/p>\n

b. Cat\u00e9gorie B\u00a0: Toutes les personnes emprisonn\u00e9es apr\u00e8s le 4 mai 1994 et avant la signature du pr\u00e9sent accord seront lib\u00e9r\u00e9es au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent accord, \u00e0 l’exception des personnes sp\u00e9cifi\u00e9es dans la cat\u00e9gorie C.<\/p>\n

 <\/p>\n

c. Cat\u00e9gorie C\u00a0: Cas exceptionnels les personnes dont les noms sont repris \u00e0 l’annexe X seront lib\u00e9r\u00e9es dans les trente mois qui suivent la fin de la mise en application totale des dispositions territoriales du pr\u00e9sent accord formul\u00e9es \u00e0 l’article 5\/7\/5.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 16 – M\u00e9canisme de r\u00e8glement des litiges<\/h3>\n

 <\/p>\n

1. Les litiges li\u00e9s \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’application du pr\u00e9sent accord seront r\u00e9solus par le biais de n\u00e9gociations au sein d’un cadre bilat\u00e9ral \u00e0 convenir par le Comit\u00e9 directeur \u00e0 haut niveau.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Si un litige n’est pas rapidement r\u00e9gl\u00e9 selon la proc\u00e9dure ci-avant, chaque partie peut soumettre ce litige au m\u00e9canisme de m\u00e9diation et de conciliation du GAV conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les litiges qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par une n\u00e9gociation bilat\u00e9rale et\/ou le m\u00e9canisme GAV seront r\u00e9gl\u00e9s au moyen d’une proc\u00e9dure de conciliation \u00e0 convenir par les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Les litiges qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus par l’une des m\u00e9thodes sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus peuvent \u00eatre soumis par l’une des parties \u00e0 un conseil d’arbitrage. Chaque partie d\u00e9signera un membre du conseil d’arbitrage compos\u00e9 de trois personnes. Les parties choisiront un troisi\u00e8me arbitre \u00e0 partir de la liste agr\u00e9\u00e9e d’arbitres reprise \u00e0 l’annexe X par consensus ou, en cas de d\u00e9saccord, par rotation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 17 – Dispositions finales<\/h3>\n

 <\/p>\n

Comprenant une clause finale pr\u00e9voyant une r\u00e9solution UNSCR\/UNGAR pour sanctionner l’accord et remplacer les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9solutions des Nations Unies<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n<\/div>\n

A consulter aussi :<\/strong><\/p>\n

– <\/a><\/span>Compte-rendu de la d\u00e9l\u00e9gation du Mouvement de la paix du 11 au 19 f\u00e9vrier 2005<\/strong><\/span><\/span><\/a><\/span>
– <\/a><\/span>Carnet de bord de la d\u00e9l\u00e9gation du Mouvement de la paix du 11 au 19 f\u00e9vrier 2005<\/strong><\/span><\/span><\/a><\/span>
– <\/a><\/span>Appel Deux peuples deux \u00e9tats : texte fondateur et appel \u00e0 signatures <\/strong><\/span><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

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Campagne Paix juste et durable au Moyen-Orient Accords de Gen\u00e8ve   Traduction r\u00e9alis\u00e9e par le Parti Socialiste belge et Pr\u00e9sence et Action culturelles .La version anglaise (disponible ici) fait autorit\u00e9.   L’\u00c9tat d’Isra\u00ebl (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Isra\u00ebl\u00a0\u00bb) et l’Organisation de Lib\u00e9ration de la Palestine (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0OLP\u00a0\u00bb), le repr\u00e9sentant du peuple palestinien (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb), […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":89771,"parent":4231,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":[],"categories":[17],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4233"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4233"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4233\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":95676,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4233\/revisions\/95676"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4231"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media\/89771"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4233"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4233"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4233"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}