{"id":120528,"date":"2024-01-27T19:43:19","date_gmt":"2024-01-27T18:43:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/?page_id=120528"},"modified":"2024-01-27T19:44:13","modified_gmt":"2024-01-27T18:44:13","slug":"exigeons-la-mise-en-oeuvre-par-letat-disrael-des-decisions-de-la-cour-internationale-de-la-haye-du-26-janvier-2024","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/exigeons-la-mise-en-oeuvre-par-letat-disrael-des-decisions-de-la-cour-internationale-de-la-haye-du-26-janvier-2024\/","title":{"rendered":"Exigeons la mise en \u0153uvre par l’Etat d\u2019Isra\u00ebl des d\u00e9cisions de la Cour Internationale de La Haye du 26 janvier 2024"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9cisions de la Cour Internationale de Justice de La Haye, en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate de l’Afrique du Sud, et rendues publiques en ce 26 janvier 2024, comportent les mesures conservatoires suivantes :<\/p>\n

“1–<\/em><\/strong>\u00a0par 15 voix contre 2, l’Etat d’Isra\u00ebl doit, conform\u00e9ment aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir la commission, \u00e0 l’encontre des palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ de l’article 2 de la convention en particulier les actes suivants :<\/p>\n

a- meurtre de membres du groupe
\nb- atteinte grave \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale de membres du groupe
\nc- soumission intentionnelle du groupe \u00e0 des conditions d’existence devant entra\u00eener sa destruction physique, totale ou partielle
\nd- mesure visant \u00e0 entraver les naissances au sein du groupe<\/p>\n

2-\u00a0<\/strong>par 15 voix contre 2, l’Etat d’Isra\u00ebl doit veiller avec effet imm\u00e9diat \u00e0 ce que son arm\u00e9e ne commette aucun des actes vis\u00e9s au point 1 ci-dessus.<\/p>\n

3-\u00a0<\/strong>par 16 voix contre 1, l’Etat d’Isra\u00ebl doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir et punir l’incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide \u00e0 l’encontre des membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.<\/p>\n

4-<\/strong>\u00a0par 16 voix contre une, l’Etat d’Isra\u00ebl doit prendre sans d\u00e9lai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de rem\u00e9dier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les palestiniens de la bande de Gaza.<\/p>\n

5-\u00a0<\/strong>par 15 voix contre 2, l’Etat d’Isra\u00ebl doit prendre des mesures effectives pour pr\u00e9venir la destruction et assurer la conservation des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatif aux all\u00e9gations d’actes entrant dans le champ d’application des articles 2 et 3 de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide commis contre les membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.<\/p>\n

6-\u00a0<\/strong>Par 15 voix contre 2, l’Etat d’Isra\u00ebl doit soumettre \u00e0 la cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prise pour donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente ordonnance dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de celle-ci.<\/em>“<\/p>\n

Pour le Mouvement de la Paix, les d\u00e9cisions de la CIJ sont un encouragement \u00e0 poursuivre les pressions sur le gouvernement fran\u00e7ais pour qu’il agisse aupr\u00e8s des dirigeants isra\u00e9liens mais aussi pour demander au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise de reconnaitre sans tarder l’Etat de Palestine conform\u00e9ment au v\u0153u \u00e9mis par le Parlement fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le gouvernement qui pr\u00e9side tout le mois de janvier le conseil de s\u00e9curit\u00e9 doit agir aussi \u00e0 ce niveau pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te des d\u00e9cisions de la CIJ.<\/p>\n

Le Mouvement de la Paix appelle \u00e0 d\u00e9velopper les actions \u00e0 tous les niveaux pour que l’Etat d\u2019Isra\u00ebl applique imm\u00e9diatement les d\u00e9cisions de la CIJ, ce qui implique l’arr\u00eat imm\u00e9diat des bombardements des populations civiles de Gaza.<\/p>\n

A Paris, le vendredi 26 janvier 2024
\nLe Mouvement de la Paix<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Voir ce communiqu\u00e9 en PDF<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n\"Facebook\"<\/a>\"twitter\"<\/a>\"mail\"<\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les d\u00e9cisions de la Cour Internationale de Justice de La Haye, en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate de l’Afrique du Sud, et rendues publiques en ce 26 janvier 2024, comportent les mesures conservatoires suivantes : “1–\u00a0par 15 voix contre 2, l’Etat d’Isra\u00ebl doit, conform\u00e9ment aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la pr\u00e9vention […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":[],"categories":[3],"tags":[643,658,303,636],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/120528"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=120528"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/120528\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":120531,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/120528\/revisions\/120531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=120528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=120528"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mvtpaix.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=120528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}